TA13 · 6ème Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Universal Beauty Group, représentée par Alcyaconseil fiscal Avignon, agissant par Me Zelteni, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 17 277 euros au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur exportation de marchandises à destination des Etats-Unis d'Amérique qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, pour un montant, en droits, de 8 036 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur exportation de marchandises à destination des Etats-Unis d'Amérique n'est pas fondé, dès lors qu'il s'agit d'une opération exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle fournit à ce titre les justificatifs de sortie du territoire des marchandises vendues ;  
 - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré l'absence de recouvrement d'une facture émise vers sa filiale américaine comme un acte anormal de gestion dès lors que les marchandises facturées ont été détériorées durant le transport, il n'était pas dans son intérêt de procéder au recouvrement alors que sa filiale rencontrait des difficultés financières, elle n'a pas consenti à l'abandon de cette créance dans la mesure où celle-ci serait acquittée par la filiale lorsque sa trésorerie serait suffisante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Universal Beauty Group, qui exerce une activité de conception et commercialisation de produits cosmétiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle une proposition de rectification en date du 15 juillet 2019 lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur la sociétés. Les impositions en litige ayant été mises en recouvrement le 15 novembre 2019 et sa réclamation contentieuse formée le 18 décembre 2019 ayant été rejetée par une décision du 15 février 2021, la société Universal Beauty Group demande au tribunal, dans la présente instance, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 17 277 euros au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur exportation de marchandises à destination des Etats-Unis d'Amérique, qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant, en droits, de 8 036 euros. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par décision du 2 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de la somme de 17 277 euros correspondant à l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société requérante a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont par suite devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a notamment constaté que la société requérante avait placé sous un régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée l'opération de vente correspondant à la facture n° 022720 du 31 décembre 2017 destinée au client américain Bedin et Roustant, pour un montant total de 48 217,51 euros. L'administration a estimé que la SAS Universal Beauty Group ne justifiait pas de la réalité de la sortie du territoire des biens concernés par cette opération et a ainsi regardé cette dernière comme devant être soumise en France à la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 8 036 euros. 
 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 262 ter du même code dans sa rédaction applicable durant la période en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. / () ". Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu du fait que seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents relatifs au transport des biens, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier leur, livraison effective, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur, d'apprécier si la condition de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée tenant à ce que les biens ont été effectivement expédiés ou transportés hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre Etat membre est remplie. 
 5. Afin de justifier de la nature de livraison intracommunautaire de l'opération en litige, la SAS Universal Beauty Group produit à l'instance deux déclarations d'exportation à destination des Etats-Unis d'Amérique, datées des 8 décembre 2015 et 24 juin 2016. Toutefois, d'une part, ces deux documents ne mentionnent pas de destinataire, d'autre part, l'administration fiscale fait valoir sans être contestée que ces déclarations sont antérieures à la date de création de la société Bedin et Roustant en octobre 2016. Enfin, il n'existe aucune cohérence entre le montant facturé de 48 217,51 euros et la valeur d'exportation déclarée, à savoir 47 523 euros pour le premier document, et 19 237 euros pour le second, alors que la date des déclarations produites est bien postérieure à celle de la facture du 31 décembre 2017. Dans ces conditions, ces documents ne permettent pas de confirmer que l'opération en litige correspond à une opération de livraison intracommunautaire exonérée de taxe sur la valeur ajoutée par les dispositions citées ci-dessus de l'article 262 ter du code général des impôts. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de de la SAS Universal Beauty Group aux fins de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur exportation de marchandises à destination des Etats-Unis d'Amérique doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Universal Beauty Group et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,