TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 avril 2024

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2021, présentée pour la Sarl BL PRESTATIONS, par Maitre Aguilé Santodomingo, en sa qualité de mandataire judiciaire, représenté par Me Joubes, avocat. 
 La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 
  1°) de condamner l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 9 528,60 euros TTC, avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
  Elle soutient :  
 -qu'elle a conclu, le 30 septembre 2015 un marché public de travaux avec l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales et que ces travaux ont été effectués ; 
 -qu'elle a mis en demeure, le 4 janvier 2021, l'Office de lui régler 9 822,37 euros ; 
 -qu'elle a adressé le 3 février 2021 au maitre d'œuvre une demande de déblocage de la retenue de garantie lequel a établi une levée de retenue de garantie le 8 février 2021 pour un montant de 9 528, 60 euros ; 
   -qu'il peut être ordonner à l'Office public de l'Habitat des Pyrénées Orientales de lui verser une provision au titre d'une obligation lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché alors même que le décompte général définitif n'aurait pas encore été établi. 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Par un acte d'engagement du 20 octobre 2015, la Sarl BL PRESTATIONS a été attributaire d'un marché public de travaux pour le chantier Le Clos de Villargeil de l'office public de l'habitat des Pyrénées Orientales. Le 4 janvier 2021, la société a mis en demeure l'Office de lui régler la somme de 9 822,37 euros TTC correspondant à la retenue de garantie. Le 3 février 2021, la société BL PRESTATIONS a adressé un courrier au maître d'œuvre concernant la demande de restitution de cette garantie. Le 8 février 2021 le maître d'œuvre établi une levée de retenue de garantie pour un montant de 9 528,60 euros.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.  
    
 4. A l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales, à lui verser une provision de 9 528,60 euros TTC, la Sarl BL PRESTATIONS verse l'attestation du maître d'œuvre selon laquelle tous les travaux du marché ont bien été réalisé et qu'il convient de lever la garantie d'un montant de 9 528,60 euros. Par suite, alors que l'Office, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne se prévaut pas d'une réception des travaux avec réserve, l'obligation dont la société BL PRESTATIONS se prévaut doit être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. Ainsi, il y a lieu de condamner l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales au versement, à titre de provision, d'une somme de 9 528,60 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2021. 
   
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros à verser à la Sarl BL PRESTATIONS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales versera, à titre de provision, une somme de 9 528,60 euros à la Sarl BL PRESTATIONS, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2021. 
 Article 2 : L'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales versera une somme de 1 500 euros à la Sarl BL PRESTATIONS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Maitre Aguilé Santodomingo pour la Sarl BL PRESTATIONS et à l'office public de l'habitat des Pyrénées Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 2 avril 2024   
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand             
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 2 avril 2024 
 La greffière, 
 A. Farell