TA45 · 1ère chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 octobre 2021, le 12 mai 2022 et le 12 janvier 2024, la commune de Tours, représentée par Me Veauvy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Betior, L'Auxiliaire, Guérin, Sagena, MCTI, MSP (Mercier), MAF, Planiso, Rasquier-Valliot, de Mme D A et de M. F B à lui verser les sommes totales de 261 034,24 euros en réparation de son préjudice matériel ayant trait aux travaux réparatoires qu'elle a ou devra accomplir pour mettre un terme aux désordres affectant la crèche construite rue du Hallebardier et 126 552,80 euros au titre des surcoûts énergétiques qu'elle supporte du fait de la nécessité de rajouter des radians électriques au sein des locaux en litige ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Betior, L'Auxiliaire, Guérin, Sagena, MCTI, MSP (Mercier), MAF, Planiso, Rasquier-Valliot, et de Mme D A et de M. F B la somme de 52 510,28 euros TTC au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Betior, L'Auxiliaire, Guérin, Sagena, MCTI, MSP (Mercier), MAF, Planiso, Rasquier-Valliot, et de Mme D A et de M. F B une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres constatés au sein du bâtiment de la crèche sont de nature décennale dès lors qu'il existe un inconfort thermique, des températures insuffisantes au regard des nécessités induites par l'accueil de jeunes enfants ; les désordres concernant le chauffage et qui ont fait l'objet de réserves à la réception des locaux, étaient très circonscrits ; le désordre thermique qui s'est manifesté dans son ampleur et ses conséquences postérieurement à la réception peut faire l'objet d'une mise en jeu de la garantie décennale ;  
 - les désordres sont également constituées par des infiltrations d'eau qui ont pour effet de rendre le bâtiment impropre à sa destination ; 
 - la responsabilité solidaire des constructeurs peut être recherchée du fait des défauts de conception et de défauts d'exécution ; 
 - les demandes dirigées contre Mme A et la MAF peuvent être accueillies : les quatre quitus valant transaction, signés préalablement à la phase judiciaire, ne la lient pas ; le périmètre des désordres en litige ne se recoupe pas avec celui ayant donné lieu à quitus ; 
 - le rapport d'expertise est opposable à la société Rasquier-Vallot ; 
 - les travaux de reprise nécessaires ne sont pas des doublons de ce qui a été validé dans les protocoles d'accord ; 
 - il existe un surcoût lié à l'utilisation de radiants électriques pour compenser la faiblesse du chauffage ; 
 - les conclusions reconventionnelles de la société MSP sont irrecevables faute de mémoire en réclamation préalable ; 
 - les conclusions dirigées contre les assureurs sont recevables. 
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, représentée par Me Pelletier, conclut à l'incompétence du tribunal pour connaître de toute demande présentée à son encontre en sa qualité d'assureur de la société Boussiquet, en tout état de cause au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - seul le juge judiciaire est compétent pour statuer à son encontre en qualité d'assureur de la société Boussiquet ; 
 - aucune demande n'est formée à son encontre. 
 Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2022, le 26 novembre 2022, le 23 février 2023, et le 23 janvier 2024, la société L'Auxiliaire, représentée par Me Gauvin, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement au rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre comme irrecevables, très subsidiairement mal fondées, plus subsidiairement excessives, et demande au tribunal, à titre encore plus subsidiaire, de dire applicables, s'agissant des garanties facultatives opposables, les limites contractuelles de garantie de la société L'Auxiliaire, plafonds et franchises et condamner solidairement Générali, assureur de Betior, Bordillon, SMABTP assureur de Bordillon, Hory-Chauvelin, Guérin, Sagena, assureur de Guérin, MCTI, SMABTP assureur de MCTI, MSP, Sagena assureur de MSP, Planiso, Rasquier-Valliot, Mme D A, la MAF, à la relever et garantir indemne de toute condamnation éventuellement mise à sa charge, en principal, intérêts et capitalisation, frais et accessoires et en tout état de cause, d'écarter la responsabilité de la société Betior et de retenir celle de Mme A, des sociétés Bordillon, Boussiquet, menuiseries Guérin, MCT frères Hory-Chauvelin, Guérin, MSP (Mercier), Planiso et Rasquier-Valliot, enfin et en toute hypothèse de condamner la commune de Tours et tout succombant aux entiers dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est incompétent ; 
 - l'action est prescrite ; 
 - les demandes de la commune de Tours sont irrecevables ; 
 - les demandes de la commune de Tours sont mal fondées ; 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, M. F B, représenté par Me Pruvost, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire de la société Betior et de ses assureurs L'Auxiliaire et Generali, de Mme A et de son assureur la MAF, de la société MSP, et de son assureur la société Sagena, de la SARL Bordillon et de son assureur la SMABTP, de la société MCTI et de son assureur la SMABTP, de la société Planiso, de la société Hory-Chauvelin, de la société Rasquier-Valliot à le garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Tours et de tout succombant une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le recours est irrecevable à son encontre car il était sous-traitant de Mme A ; 
 - en tout état de cause, il n'a été mis en cause que le 3 mars 2016, postérieurement au délai décennal et la demande à son encontre est donc prescrite ; 
 - sa responsabilité n'est pas établie. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 31 janvier 2023, la société Generali, représentée par Me Payet-Godel, conclut au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre par la société L'Auxiliaire et à ce qu'il soit mis à la charge de la société L'Auxiliaire une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître du litige l'opposant à un autre assureur, qui est un litige de droit privé ; 
 - elle n'était pas l'assureur de la société Betior au moment des travaux, elle n'a pas à assurer le passé connu et le contrat la liant à Betior a été résilié en 2013. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, Mme D A et la mutuelle des architectes français (MAF), représentées par Me Meunier, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire des sociétés Betior, Bordillon, Hory-Chauvelin, menuiserie Guérin, MSP Mercier, Planiso, Rasquier-Valliot et de M. B à les garantir et relever indemnes de condamnation susceptible d'être prononcées à leur encontre et demandent au tribunal de mettre à la charge de la commune de Tours ou de tout autre succombant une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les demandes dirigées contre Mme A sont irrecevables à la suite des transactions intervenues avec la commune de Tours ; 
 - les conclusions dirigées contre la MAF sont irrecevables car portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - aucune des demandes n'est fondée car c'est le bureau d'études Betior qui était chargé de la conception, du visa et de l'assistance aux opérations de réception en ce qui concerne le chauffage ; 
 - les infiltrations reprochées ne sont que ponctuelles et ne concernent que les titulaires du lot ; 
 - le préjudice quant au surcoût induit par le chauffage défaillant ne peut être regardé comme établi par le seul tableur " Excel " produit. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 août 2022 et le 14 décembre 2022, la société MSP (Mercier), représentée par Me Marinacce, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit jugé que la responsabilité de la société MSP au titre des infiltrations ne saurait être engagée qu'au titre des désordres 2 et 5 à hauteur de 50 % maximum, au rejet de sa responsabilité à raison de l'inconfort thermique, à la condamnation solidaire de la commune de Tours, de Mme A et de son assureur la MAF, de la société Betior et de son assureur L'Auxiliaire, de la société Bordillon et de son assureur la SMABTP, de la société Guérin, de la société Sagena assureur des sociétés Guérin et MPS, de la société MCTI et de son assureur la SMABTP, de M. F B, de la société Planiso, de la société Hory-Chauvelin, de la société Rasquier-Valliot et de la compagnie Groupama, assureur de la société Boussiquet à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à ce qu'il soit jugé que les travaux provisoires réalisés par la commune de Tours n'étaient ni utiles, ni justifiés, que les protocoles non régularisés n'ont pas le caractère d'un préjudice indemnisable, que la commune de Tours n'établit pas son préjudice immatériel, à la condamnation de la commune de Tours à lui verser le solde du marché de travaux s'élevant à la somme de 5 942,78 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir avec capitalisation, à la condamnation de la société Sagena, à défaut la SMA SA, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et au rejet de toutes les demandes d'appel en garantie formées à son encontre. Elle demande en outre au tribunal de mettre à la charge solidaire de la commune de Tours, de Mme A et de son assureur la MAF, de la société Betior et de son assureur L'Auxiliaire, de la société Bordillon et de son assureur la SMABTP, de la société Guérin, de la société Sagena assureur des sociétés Guérin et MPS, de la société MCTI et de son assureur la SMABTP, de M. F B, de la société Planiso, de la société Hory-Chauvelin, de la société Rasquier-Valliot et de la compagnie Groupama, assureur de la société Boussiquet les dépens et une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la prescription alléguée par la société L'Auxiliaire procède d'une confusion entre jurisprudence administrative et jurisprudence judiciaire ; 
 - le rapport Marois de 2010 est opposable aux société SMA, Sagena, SMABTP, Sagebat, Bordillon, Guérin, MCTI et Hory-Chauvelin ; 
 - les désordres ne sont pas de nature décennale ; 
 - sa responsabilité dans ces désordres ne peut qu'être écartée ; 
 - les travaux de reprise des désordres proposés par la commune de Tours ne sont pas pertinents ; 
 - les protocoles non régularisés n'ont pas le caractère d'un préjudice indemnisable ; 
 - les travaux provisoires effectués par la commune de Tours n'étaient pas techniquement justifiés ; 
 - le préjudice n'est pas établi par le seul tableur " Excel " produit. 
 Par des mémoires enregistrés le 2 septembre 2022 et le 23 janvier 2024, la SARL Rasquier-Valliot, représentée par Me Pelletier, conclut à titre principal au rejet de la requête et de toutes demandes des parties à son encontre, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité des demandes de la commune de Tours, à titre très subsidiaire au rejet des demandes de la commune de Tours et de toute autre partie à son encontre, au rejet de la demande de condamnation solidaire entre constructeurs, à ce que sa condamnation soit limitée à hauteur de la somme de 4 525,43 euros sous réserve que la commune de Tours justifie qu'elle ne perçoit pas la TVA et au rejet des conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la demande de prise en charge des dépens. Elle demande en outre au tribunal de mettre à la charge de la commune de Tours ou de toute autre partie succombant l'appelant indûment en garantie une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise de M. E est non contradictoire et donc non opposable à son encontre ; 
 - les demandes de la commune de Tours à son encontre sont infondées ; 
 - elle n'a jamais posé la pièce en zinc en litige ; 
 - les conditions d'une condamnation solidaire des constructeurs ne sont pas réunies. 
 Par des mémoires enregistrés le 7 novembre 2022, le 16 décembre 2022 et le 26 janvier 2024, la SARL Bordillon, la SMABTP, la SARL Guérin Frères, Sagena, la SARL MCTI, SAGEBAT, SMA venant aux droits de Sagena, et la société Hory-Chauvelin, représentées par Me Lerner, concluent : 
 - à la mise hors de cause de SAGEBAT qui n'est l'assureur d'aucune partie en cause ; 
 - à ce qu'il soit pris acte de l'intervention volontaire de SMA SA venant aux droits de Sagena ; 
 - à la mise hors de cause de Sagena qui n'est l'assureur d'aucune partie en cause ; 
 - à ce qu'il soit pris acte de l'intervention volontaire de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Guérin frères menuiserie ; 
 - au rejet des conclusions dirigées contre les assureurs SMABTP, Sagena et SMA comme irrecevables car portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - à la mise à la charge de la commune de Tours d'une somme de 2 000 euros à verser à chacune des sociétés d'assurance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à ce qu'il soit donné acte de ce que la commune de Tours ne présente aucune conclusion à l'encontre des sociétés Bordillon et Hory-Chauvelin ; 
 - à ce que soit déclarée prescrite l'action de la commune de Tours ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que la commune de Tours soit déboutée de sa demande de condamnation solidaire ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, au rejet des demandes de condamnations présentées par la commune de Tours sur le fondement des désordres Infiltrations 1 à 6 ; 
 - au rejet de la demande de condamnation au titre du désordre Infiltration n° 7 dès lors que la commune a déjà été indemnisée dans le cadre d'un protocole transactionnel exécuté ; 
 - en ce qui concerne le désordre insuffisance thermique et manques d'isolation, au rejet de la demande de condamnation solidaire notamment à l'égard de l'entreprise Guérin Menuiseries, à titre subsidiaire à ce que la responsabilité de la société Guérin ne dépasse pas 20 %, à ce que Mme A, Le Bet Betior et L'Auxiliaire garantissent la société Guérin à hauteur de 80 % de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcée à son encontre ; 
 - au rejet de la demande de la commune de Tours au titre du préjudice allégué de surcoût énergétique ; 
 - à ce que la société L'Auxiliaire et la société MSP ou toute autre défenderesse soit déboutée de leurs demandes de condamnations dirigées contre elles ; 
 - à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Tours une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit la SMABTP, de SAGEBAT, de la SMA venant aux droits de Sagena, de la société Hory-Chauvelin, de la société Bordillon, et de la société MCTI. 
 Elles soutiennent que : 
 - SAGEBAT doit être mise hors de la cause ; 
 - Sagena doit être mise hors de la cause : SMABTP est l'assureur de la société Guérin ; 
 - les demandes dirigées contre les assureurs doivent être rejetées comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître ; 
 - les demandes de la commune de Tours sont infondées ; 
 - la demande de condamnation solidaire des constructeurs ne repose sur aucune justification ; 
 - les désordres en litige ne leur sont pas imputables. 
 Par une intervention enregistrée le 21 novembre 2022, la société L'Auxiliaire, représentée par Me Pruvost, en sa qualité d'assureur de M. B, décédé le 13 juillet 2022, conclut aux mêmes fins que M. B. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à intervenir volontairement en sa qualité d'assureur de M. B, décédé ; 
 - le recours est irrecevable à l'encontre de M. B car il était sous-traitant de Mme A ; 
 - en tout état de cause, M. B n'a été mis en cause que le 3 mars 2016, postérieurement au délai décennal et la demande à son encontre est donc prescrite ; 
 - la responsabilité de M. B n'est pas établie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les ordonnances du 28 août 2020 et 23 juillet 2020, par lesquelles la présidente du tribunal a taxé d'une part les frais de l'expertise réalisée par M. E à hauteur de la somme de 31 414,28 euros TTC, d'autre part, les frais de l'expertise réalisée par M. C, sapiteur, à hauteur de la somme de 21 096 euros TTC. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Veauvy, représentant la commune de Tours, de Me Paris, représentant les sociétés Bordillon, SMABTP, Menuiserie Guérin frères, Sagena, MTCI, SAGEBAT, Hory-Chauvelin et SMA, de Me Pelletier représentant les sociétés Groupama et Rasquier-Valliot, et de Me Hortefeux, représentant la société MSP Mercier. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Tours a été déposée le 16 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Tours a décidé de faire construire une crèche sur un terrain appartenant au domaine public communal situé 16/18 rue du Hallebardier. Un contrat de maîtrise d'œuvre a été conclu par un acte d'engagement du 20 novembre 2001 avec Mme A, architecte, et les sociétés Ingerco et Betior, bureaux d'études structure et bureau d'études chauffage, ventilation et électricité. Après mise en concurrence, le lot n° 3 " étanchéité " a été attribué à la société Bordillon, le lot n° 4 " charpente-bois " a été attribué à la société Boussiquet, le lot n° 5 " couverture ardoise et zinc " a été attribué à la société Boussiquet, le lot n° 6 " menuiseries extérieures bois, vitrerie et occultation " a été attribué à la société menuiserie Guérin et le lot n° 12 " chauffage ventilation " a été attribué à la société MSP (Mercier). La réception des travaux est intervenue par lot le 17 mai 2005 à l'exception du lot " chauffage " pour lequel la réception est intervenue avec réserves. Des dysfonctionnements affectant le chauffage étant rapidement intervenus, la commune de Tours a diligenté une première expertise dont le rapport est intervenu le 14 février 2011. Des infiltrations d'eau ont ensuite également été constatées. Des travaux de reprise ont eu lieu. Face à la persistance du problème de chauffage et du fait de l'aggravation des infiltrations constatées, des projets de protocole ont été adressés aux entreprises concernées le 4 février 2013. Ont abouti un protocole signé avec l'assureur de la société MCTI pour la reprise de la verrière du hall d'entrée et de la grande verrière centrale, un protocole adressé aux sociétés Boussiquet et Guérin pour les infiltrations survenant par l'ossature bois et les menuiseries situées en pignon est et ouest, et un protocole constitué de quatre quitus avec Mme A portant sur les infiltrations au droit de la verrière du hall d'entrée et au droit de la grande verrière centrale de la structure de la " petite enfance ", l'insuffisance d'isolation thermique de l'ensemble des locaux, les infiltrations au droit de l'ossature en bois et des menuiseries situées en pignon est et ouest du premier étage de la structure de la " petite enfance ", et sur les infiltrations au droit des pieds de menuiseries extérieures en bois de la rotonde de la structure de la " petite enfance ". 
 2. Par une ordonnance du 12 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la commune de Tours, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. L'expert a rendu son rapport définitif le 20 juillet 2020. Par sa requête, la commune de Tours, qui ne présente aucune conclusion à l'encontre de la société SAGEBAT, demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Betior, L'Auxiliaire, Guérin, Sagena, MCTI, MSP (mercier), MAF, Planiso, Rasquier-Valliot, de Mme D A et de M. F B à lui verser les sommes totales de 261 034,24 euros en réparation de son préjudice matériel ayant trait aux travaux réparatoires qu'elle a ou devra accomplir pour mettre un terme aux désordres affectant la crèche construite rue du Hallebardier liés au problème de chauffage et aux infiltrations d'eau et 126 552,80 euros au titre des surcoûts énergétiques qu'elle supporte du fait de la nécessité de rajouter des radians électriques au sein des locaux en litige. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 3. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif.  
 4. Par suite, et ainsi qu'opposé en défense, les conclusions de la requête tendant à la condamnation des sociétés L'Auxiliaire, et Generali en qualité d'assureurs de la société Betior, de la MAF en sa qualité d'assureur de Mme A, de la société v aux droits desquels vient la société MSA, en qualité d'assureur de la société MSP (Mercier) doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il en va de même des conclusions reconventionnelles dirigées contre ces mêmes sociétés d'assurance et des conclusions reconventionnelles dirigées contre la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Bordillon, de la société Guérin et de la société MCTI et contre la société Groupama en sa qualité d'assureur de la société Boussiquet. 
 Sur l'intervention volontaire de la société L'Auxiliaire venant aux droits de M. B, décédé : 
 5. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ".  
 6. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 
 7. La société L'Auxiliaire est l'assureur de M. B, décédé en cours d'instance, postérieurement à la production de son mémoire en défense. En sa qualité d'assureur, la société L'Auxiliaire est susceptible de prendre en charge les éventuelles condamnations dont ferait l'objet M. B. Elle justifie d'un intérêt à intervenir. Dès lors, son intervention est admise. 
 Sur le caractère opposable du rapport d'expertise judiciaire à l'encontre de la société Rasquier-Valliot : 
 8. La société Rasquier-Valliot soutient que le rapport d'expertise judiciaire de M. E ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'a pas participé aux opérations d'expertise auxquelles elle n'a pas été convoquée. Toutefois, cette société a eu la possibilité de débattre du rapport d'expertise produit en annexe à la requête et des éléments de faits qu'il contient, en cours d'instance. Dès lors, les constatations faites par l'expert peuvent être retenues à titre d'élément d'information à l'encontre de la société Rasquier-Valliot.  
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 9. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité desdits constructeurs, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, et sous réserve qu'ils affectent des ouvrages ou partie d'ouvrage ayant fait l'objet d'une réception sans réserve. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut néanmoins être engagée si les désordres étaient apparents lors de la réception.  
 10. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. 
 En ce qui concerne l'inconfort thermique : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la réception des travaux dressée le 29 avril 2005 avec effet au 17 mai 2005 était assortie de réserves en ce qui concerne le lot 12 " chauffage ventilation ". L'installation de chauffage était notée comme insuffisante dans les locaux AT4, PSY, EC et DIR correspondant à l'atelier jeux d'air, à la salle de psychomotricité, à l'espace central et au bureau de la directrice. Aucun élément de l'instruction ne permettant d'établir que ces réserves auraient été levées, les désordres de chauffage ainsi identifiés ne peuvent donner lieu à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs. 
 12. En second lieu, il résulte de l'instruction que les utilisateurs du bâtiment décrivent une sensation de froid et que l'expert judiciaire indique aux termes des conclusions de son rapport, que " les désordres constatés lors des différentes réunions d'expertise rendent l'immeuble impropre à sa destination en raison de l'inconfort thermique constaté pour ce type d'équipement " et le sapiteur ajoute aux termes de son rapport avoir constaté, sans utilisation des convecteurs ou radiants ajoutés postérieurement, une " sensation de froid " dans le hall d'entrée, et constate l'inadéquation des températures mesurées aux prévisions de l'article 12.3.7 du CCTP afférent au lot n° 12 du marché relatif aux " conditions intérieures à garantir " retenant majoritairement une consigne à 22° C. Toutefois, d'une part, cette consigne ne s'appuie sur aucune prescription légale ou réglementaire et cette inadéquation n'est susceptible de révéler qu'une non-conformité aux prévisions contractuelles, uniquement réparable sur le terrain de la responsabilité contractuelle. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des relevés effectués par le sapiteur au cours des opérations d'expertise alors que la température extérieure oscillait entre 0° et 3° C s'agissant des locaux non réservés par le procès-verbal de réception qu'à l'exception du bureau du médecin et de la salle de réunion, que les températures relevées oscillant entre 19 et 21 degrés, permettaient donc l'accueil de jeunes enfants. Si les relevés dans le bureau du médecin et la salle de réunion attestent de températures légèrement plus fraîches, de telles mesures ne sauraient établir un inconfort thermique généralisé de la crèche dont il ne résulte par ailleurs aucunement de l'instruction qu'elle aurait dû fermer en raison de températures non compatibles avec l'accueil de jeunes enfants. Ainsi, eu égard à son caractère localisé, l'inconfort thermique constaté dans les deux bureaux précités, qui n'est pas susceptible d'affecter la solidité de l'immeuble, ne saurait être regardé comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la commune de Tours n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs à raison de l'inconfort thermique. 
 En ce qui concerne les infiltrations d'eau : 
 14. Il résulte de l'instruction que le bâtiment en litige connaît un problème global d'étanchéité. Ainsi qu'il a été dit au point 1, ce problème d'étanchéité a fait en partie l'objet de transactions en phase amiable préalable à la phase judiciaire. Toutefois, certains désordres n'ont pas fait l'objet de transaction. Il résulte de l'instruction qu'ont été constatées dans les toilettes près du hall d'entrée des infiltrations en plafond au droit de la bouche VMC (désordre 1), une infiltration dans le bureau RAM 1, au plafond au droit de la porte extérieure (désordre 2). Par ailleurs, les opérations d'expertise ont permis de constater une infiltration avec fuite au niveau du coude de la canalisation PVC au droit de la descente d'eaux pluviales dans le couloir d'accès à la salle de réunion (désordre 3). Il résulte encore de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'ont été constatées une infiltration d'eau au plafond au droit du poteau dans l'atrium central (désordre 4), une infiltration au droit de la bouche VMC du dortoir 1 du lieu de vie " haut " (désordre 5) et une infiltration au plafond au droit de la bouche VMC de la salle de vie de la section " Terre " (désordre 6) ainsi que des infiltrations consécutives à l'absence de drainage des épines de la verrière qui ont tâché le parquet de l'atelier construction de l'atrium (désordre 7) et des infiltrations consécutives au problème d'étanchéité de la verrière, de la circulation desservant la cuisine et l'espace de repas (désordre 8). 
 15. D'une part, il résulte de l'instruction que les désordres 1, 2, 3, 5 et 6 rendent impropres à destination l'immeuble en cause qui est une crèche destinée à accueillir de jeunes enfants. Ils présentent un caractère décennal, que les désordres 1, 2, 5 et 6 sont des désordres de type infiltration depuis la toiture du bâtiment à rez-de-chaussée et sont consécutifs à une mauvaise mise en œuvre de l'installation de VMC en toiture par l'entreprise Mercier (gaines, entrée d'air et bouches d'extraction) et que le désordre 3 a pour origine la mauvaise mise en œuvre d'un descendant d'eaux pluviales par l'entreprise Mercier. Ces désordres relèvent donc de la responsabilité décennale des constructeurs. 
 16. D'autre part, il résulte de l'instruction que le désordre 4 n'est pas consécutif aux travaux en litige mais est issu d'une mauvaise pose d'une plaque de zinc en phase amiable. Ce désordre ne relève donc pas de la responsabilité décennale des constructeurs. 
 17. Enfin, ainsi que le soutiennent la société MSP (Mercier) et Mme A en défense, les désordres 7 et 8 sont en réalité le reliquat de désordres ayant fait l'objet d'une transaction entre l'architecte, Mme A, et la commune de Tours. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que ces désordres n'affectent que les embellissements et ne constituant qu'une conséquence esthétique d'une infiltration initiale n'affectent aucunement la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas en eux-mêmes impropre à sa destination. Ces désordres ne relèvent donc pas de la responsabilité décennale des constructeurs. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la commune de Tours est seulement fondée à rechercher la responsabilité solidaire de Mme D A et de la société MSP (Mercier) au titre des désordres d'infiltrations n° 1, 2, 3, 5 et 6. 
 Sur les conclusions dirigées contre M. B : 
 19. S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.  
 20. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A, architecte, a sous-traité une partie des missions lui incombant à M. B, économiste. Si la commune de Tours, maître d'ouvrage, entend engager la responsabilité quasi-délictuelle de M. B, il résulte de ce qui précède que la responsabilité de Mme A est utilement recherchée, au demeurant, au titre de la garantie décennale. Dans ces conditions, les conclusions de la commune tendant à la condamnation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les préjudices indemnisables : 
 21. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le coût de réparation du désordre n° 1 consistant en une reprise de la gaine est de 806,48 euros TTC, le coût de réparation du désordre n° 2 consistant en un raccordement de la gaine est de 2 833,68 euros TTC, le coût de réparation du désordre n° 3 consistant en une reprise de la descente d'eaux pluviales et en une réfection de l'étanchéité est de 8 628,05 euros TTC, le coût de reprise du désordre n° 5 consistant en une reprise de la gaine VMC est de 706,96 euros TTC et que la réparation du désordre n° 6 n'implique aucun coût propre, l'amenée d'air neuf ayant vocation à être neutralisée. 
 22. Il résulte de ce qui précède que la commune de Tours est fondée à demander la condamnation solidaire de Mme D A et de la société MSP (Mercier) à lui verser la somme totale de 12 975,17 euros en réparation des désordres engageant la responsabilité décennale des constructeurs. 
 Sur la charge des dépens : 
 23. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge Mme A et de la société MSP (Mercier), parties perdantes, la somme totale de 52 510,28 euros TTC au titre des frais d'expertise taxés et liquidés par les ordonnances des 28 août 2020 et 23 juillet 2020. 
 Sur les appels en garantie : 
 25. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 
 26. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres " infiltrations " sont issues d'erreurs de conception mais également d'erreurs d'exécution, ainsi qu'il a été dit au point 15. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité de Mme A et de la société MSP en les fixant à hauteur de 20 % pour Mme A et 80 % pour la société MSP (Mercier). Il ne résulte pas de l'instruction que d'autres sociétés pourraient être regardées comme responsables des désordres en litige. Dès lors, il y a lieu de faire droit, dans cette mesure, aux conclusions aux fins d'appels en garantie présentées par Mme A à l'encontre de la société MSP (Mercier) et à celles présentées par la société MSP (Mercier) à l'encontre de Mme A et de rejeter celles que Mme A et la société MSP dirigent contre les autres sociétés présentes à l'instance. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la société MSP (Mercier) : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tours : 
 27. Aux termes de l'article 13.44 du CCAG travaux applicable : " L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'œuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours, dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. /Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'œuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ". 
 28. Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions reconventionnelles présentés en défense par l'autre partie. 
 29. Il résulte de ce qui précède, dès lors qu'il n'est aucunement soutenu que le décompte général de la société MSP (Mercier) serait devenu définitif, que la commune de Tours n'est pas fondée à soutenir que les conclusions reconventionnelles de la société MSP (Mercier) seraient irrecevables à défaut pour celle-ci d'avoir adressé au maître d'ouvrage le mémoire en réclamation prévu par les stipulations précitées. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tours doit être écartée.  
 En ce qui concerne le solde du marché : 
 30. La société MSP (Mercier) présente des conclusions aux fins de règlement du solde du marché la liant avec la commune de Tours à hauteur d'une somme de 5 942, 78 euros. Le montant du solde ainsi sollicité n'est pas contesté en défense. Par suite, la société MSP (Mercier) est fondée à demander la condamnation de la commune de Tours à lui verser la somme de 5 942,78 euros TTC. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société MSP (Mercier) et une somme de 1 500 euros à la charge de Mme D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la commune de Tours et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les autres parties à l'instance sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société L'Auxiliaire est admise. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre les sociétés L'Auxiliaire, Generali, MAF, SMABTP, Sagena aux droits desquels vient SMA et Groupama sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 3 : Mme D A et la société MSP (Mercier) sont condamnées solidairement à verser à la commune de Tours la somme de 12 975,17 euros. 
 Article 4 : Les dépens liquidés à hauteur de la somme totale de 52 510,28 euros TTC sont mis à la charge définitive et solidaire de Mme D A et de la société MSP (Mercier). 
 Article 5 : Mme D A garantira la société MSP à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre aux articles 3 et 4 du présent jugement. 
 Article 6 : La société MSP (Mercier) garantira Mme D A à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre aux articles 3 et 4 du présent jugement. 
 Article 7 : La commune de Tours versera la somme de 5 942,78 euros à la société MSP (Mercier) au titre du solde du marché les liant. 
 Article 8 : Mme D A et la société MSP (Mercier) verseront chacune la somme de 2 000 euros à la commune de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Tours, aux sociétés Betior, L'Auxiliaire, Generali, Menuiserie Guérin Frères, SMABTP, Sagena, MSA venant aux droits de Sagena, MCTI, MSP (Mercier), MAF, Planiso, Rasquier-Valliot, Groupama, Boussiquet, SAGEBAT, Bordillon, Hory-Chauvelin et à Mme D A. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GANDLa présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.