TA44 · 1ère Chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2021 et le 28 novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Delavenne-Tissier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le maire de La Turballe s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 28 juillet 2020 pour l'édification d'une clôture sur la parcelle cadastrée section AM n°131, située chemin de Ker Elisabeth, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle procède illégalement au retrait d'une décision tacite de non-opposition ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la délimitation par le plan local d'urbanisme d'un emplacement réservé grevant le terrain d'assiette du projet ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la servitude d'emplacement réservé grevant le terrain d'assiette du projet est inopposable ; 
 - le motif tiré de ce que le projet méconnaîtrait l'article UC 3 est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'une décision de non-opposition aurait dû être délivrée en l'assortissant de prescriptions spéciales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, la commune de La Turballe, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de la commune de La Turballe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déposé le 28 juillet 2020 une déclaration préalable de travaux pour la pose d'une clôture en limite séparative ouest de la parcelle cadastrée section AM n°131, située chemin de Ker Elisabeth et classée en zone UC 1 par le plan local d'urbanisme de La Turballe. Par une décision du 10 octobre 2020, le maire de La Turballe s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que du rejet de son recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 17 mai 2019, le maire de La Turballe a proposé à Mme A un projet d'aménagement de sa parcelle aboutissant à une division de la parcelle AM n°131, une partie devant éventuellement être ultérieurement acquise par la commune et l'autre partie close. Ce projet, évoqué dans le courrier du 17 mai 2019, ne saurait être regardé comme une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux en litige, qui concernent la clôture de la parcelle AM n° 131 dans son ensemble, aucune demande de cette nature n'ayant du reste été présentée par l'intéressée à cette date. Le moyen tiré de ce que la pétitionnaire serait titulaire d'une décision tacite de non-opposition illégalement rapportée ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.  
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme A, le maire de La Turballe s'est fondé sur deux motifs, tirés, d'une part, de ce que le projet d'édification de clôture méconnaît l'article UC 3 du plan local d'urbanisme applicable à la zone UC1 et, d'autre part, de ce que le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé grevant le terrain d'assiette du projet. 
 6. Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UC 1 : " Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et présentés une largeur minimum de 3,50 mètres. () La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet qui tient en l'implantation, en limite séparative sud de la parcelle cadastrée section AM n°131, contigüe à la parcelle cadastrée section AM n°130, appartenant à la commune et constituant le chemin de Ker Elisabeth ouvert à la circulation publique, d'une clôture d'une longueur de 43,74 mètres de long et de 1,50 mètres de haut, avec, en limite sud-est, la pose d'un portail coulissant pour véhicules de 3,55 mètres de large, situé à dix mètres environ de la route départementale n°99. La parcelle contiguë cadastrée section AM n°130, appartenant à la commune, comporte une voie unique ouverte à la circulation publique et desservant plusieurs places de stationnement. Il ressort de la configuration des lieux, compte tenu des conditions, préexistantes au projet de la pétitionnaire, de circulation et de stationnement sur la parcelle section AM n°130, que le nouvel accès que retient ce projet présente un risque pour la sécurité tant des usagers et véhicules utilisant cette impasse et ces places de stationnement que des personnes utilisant cet accès. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de La Turballe aurait pu délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales qui n'aurait pas changé la nature du projet présenté par la requérante. A ce titre, la requérante ne peut utilement soutenir que des réaménagements sur la parcelle appartenant à la commune, tels que le déplacement de ces places de stationnement, seraient susceptibles d'atténuer ce risque. Par suite, en se fondant sur le motif tiré de ce que le projet, en ce qu'il prévoit une ouverture sur le Chemin de Ker Elisabeth, méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme, le maire de La Turballe a fait une exacte application de ces dispositions.   
 8. Il résulte de l'instruction que le maire de La Turballe aurait pris la même décision d'opposition s'il s'était fondé seulement sur ce seul motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, les autres moyens soulevés par la requérante sont inopérants. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Turballe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la commune de La Turballe à ce même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Turballe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et à la commune de La Turballe. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,