TA44 · 2ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile au montant majoré ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le complément de l'allocation pour demandeur d'asile dont il a été privé entre le mois d'avril et le mois d'août 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et aurait dû être écrite ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-9 et D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a droit au montant majoré de l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 4 octobre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né en 1993, est entré en France en 2019 et y a sollicité l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée le 20 mai 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil au montant majoré. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé de lui verser le montant majoré de l'allocation pour demandeur d'asile entre les mois d'avril et d'août 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de justice administrative : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre / () ". Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () / Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / () ". Aux termes de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui percevait le montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement depuis l'enregistrement de sa demande d'asile, a cessé de percevoir ce montant à compter du mois d'avril 2020 et jusqu'au mois d'août 2020. Pour justifier la suspension du montant additionnel, l'OFII fait valoir que l'intéressé a été hébergé chez un tiers puis par le Samu social. Toutefois, la seule production d'une capture d'écran de l'application " dispositif national d'accueil " de l'OFII comportant trois commentaires indiquant que M. B aurait été hébergé ponctuellement ne suffit pas à démontrer que l'intéressé n'était plus éligible, de façon continue sur toute la période concernée, au montant additionnel journalier destiné à couvrir les frais d'hébergement. Par suite, en interrompant le versement du montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile, l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle l'OFII a cessé de verser le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile à M. B doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B relatives au montant additionnel journalier prévu à l'article D. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entre les mois d'avril et d'août 2020, et de lui verser la somme correspondant à titre rétroactif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pasteur renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision par laquelle l'OFII a interrompu le versement du montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil de M. B est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement M. B dans son droit aux conditions matérielles d'accueil en ce qui concerne le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile prévu à l'article D. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Sous réserve que Me Pasteur, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII lui versera 1 200 (mille deux-cents) euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Pasteur et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,