TA44 · 2ème Chambre — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Céline Missolo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3'mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de rejet de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen approfondi et complet de sa situation ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de naturalisation de Mme A B épouse C au motif que les différentes fonctions qu'elle exerce depuis 2015 au sein de l'ambassade du Canada à Paris démontrent les liens forts qu'elle entretient avec des autorités étrangères. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été expressément rejeté le 3 mars 2021. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur la décision attaquée : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former contre une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3.   Il résulte de ce qui précède que Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation tant de la décision du 3 mars 2021 que de celle du 10 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation°: 
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est une ressortissante tunisienne qui, après avoir obtenu un diplôme d'auditrice contrôleuse de gestion de l'école supérieure de gestion et finance (ESG Finance) de Paris, a commencé à travailler à partir du 21 janvier 2016, sous couvert tout d'abord de contrats à durée déterminée de droit français auprès de l'ambassade du Canada en France comme adjointe administrative. À compter du 20 décembre 2017, elle a été recrutée sous couvert d'un contrat à durée indéterminée comme " adjointe aux contrats " auprès de ce même employeur. Il ressort de sa fiche de poste qu'elle effectue la saisie de nouveaux contrats ou amendements dans un logiciel comptable pour gérer administrativement le suivi des mises en concurrence à effectuer pour les marchés existants, la clôture des contrats ou leur renouvèlement, elle s'assure du classement et de l'archivage des documents contractuels et assure le suivi administratif des contrats. Il ressort par ailleurs de l'attestation de travail établie par son employeur qu'elle paye ses cotisations sociales en France et ne bénéficie pas du statut de diplomate. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce au dossier qu'elle aurait accès à des informations sensibles concernant le Canada, pays avec lequel la requérante n'a en outre aucun lien personnel. Au regard de ces éléments, et en dépit du large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre pour accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande. Par suite, Mme B est fondée à en demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte': 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1'200 euros au titre des frais exposés par Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation présentée par Mme B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de Mme B dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,