TA38 · 1ère Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 26 janvier 2023, la SARL Saint Vincent Immobilier représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune de La Buissière a constaté la caducité du permis de construire n° 038062 11 20011 délivré le 24 février 2012, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Buissière une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  l'arrêté est basé sur des faits erronés ; des travaux ont été réalisés fin 2020 et début 2021 ; les travaux effectués en 2020 ont été interrompus en raison du confinement lié à la crise sanitaire ; d'importants travaux intérieurs de renforcement des murs et de la charpente ont été effectués. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 3 avril 2023, la commune de La Buissière, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'exposer des faits et moyens ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cognat, représentant la commune de La Buissière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 février 2012, la maire de La Buissière a accordé à la SCI La Pierane un permis de construire n° PC-03810621120011 pour la rénovation d'une maison située au 387 rue du Château Dauphin et la création de cinq logements supplémentaires. Le permis de construire a été transféré à la SARL Saint Vincent Immobilier par un arrêté du 2 mai 2012. Par une décision du 2 mars 2021, le maire de La Buissière a constaté la caducité du permis de construire en raison de l'interruption de travaux depuis plus d'un an. La SARL Saint Vincent Immobilier, devenue propriétaire du bien, a exercé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 22 avril 2021, reçu le 26 avril suivant, lequel a été implicitement rejeté le 26 juin 2021. Par la présente requête, la SARL Saint Vincent Immobilier demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour déclarer caduc le permis de construire délivré le 24 février 2012, le maire de La Buissière s'est fondé sur le fait que si des travaux ont commencé à être réalisés à une date indéterminée, ils étaient interrompus depuis plus d'un an.  
 3. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année () ". 
 4. Pour soutenir que le permis de construire délivré en 2012 n'était pas périmé, la SARL Saint Vincent Immobilière fait valoir que des travaux significatifs ont été entrepris courant 2020 et en janvier 2021 tels que la pose d'un circuit d'alimentation en eau potable au rez-de-chaussée, des travaux de projection d'enduit de ciment pour le renforcement des murs intérieurs du bâtiment au deuxième étage, et de piquage et réfection d'enduit intérieur au premier étage et verse à cette fin des photographies non datées. La requérante précise que ces travaux invisibles depuis l'extérieur ont été perturbés par le confinement lié à la crise sanitaire du Covid entre mars et juin 2020. La SARL Saint Vincent immobilier se prévaut de la présence d'une grue, d'une cabane de chantier et d'un échafaudage et indique que les travaux sont réalisés par M. A, son gérant, qui les réalise seul sur son temps libre, ce qui explique la lenteur du chantier. Elle produit, d'une part, une attestation d'un salarié de M. A, indiquant avoir travaillé en 2020 et courant décembre et janvier 2021 au 511 rue du Château Dauphin pour des travaux d'enfouissement de canalisation d'eau potable et de piquage et réfection d'enduit intérieur, et, d'autre part, un rapport de la société Arbo concept qui est venue sur place le 2 décembre 2021 pour évaluer l'état de la charpente. Enfin, la société récapitule les travaux effectués depuis 2012, détaille les travaux qui auraient été exécutés entre fin 2020 et début 2021 et mentionne que les travaux ont repris suite à la procédure de péril imminent, courant 2022. 
 5. Toutefois, la réalité des travaux entrepris n'est pas établie. L'attestation du salarié de la SARL, est peu circonstanciée et n'est accompagnée d'aucune fiche de paie, ni d'aucune preuve d'achat de matériels de chantier. En outre, il n'apparait aucune différence significative entre les photos produites de l'été 2019 et celles de 2021. Enfin, postérieurement à l'arrêté de péril imminent du 24 juin 2021 établi à la suite du rapport d'expertise où il a été relevé que la propriété de M. A est en état de ruine future et certaine, dont la toiture pouvait s'effondrer et impacter sérieusement le voisinage proche ainsi que la voirie qu'elle surplombe par la projection de gravats des travaux ont été réalisés. Ceux-ci n'ont eu toutefois pour objet que de faire cesser le péril imminent et sont sans lien avec l'exécution du permis de construire. Leur réalisation est ainsi sans incidence sur l'écoulement des délais de caducité. En tout état de cause, à supposer même que les travaux dont se prévaut la requérante soient établis par les photos produites et l'attestation versée, eu égard à leur faible importance compte tenu du projet envisagé et de la taille de la maison à rénover de trois étages d'une surface hors œuvre nette de 430 m2, ils ne sauraient avoir eu pour effet d'interrompre le délai de péremption du permis de construire. Dans ces conditions, le maire de La Buissière a pu considérer que, le 2 mars 2021, les travaux étaient interrompus depuis plus d'un an et ainsi constater la caducité du permis de construire délivré le 24 février 2012. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentée par la requérante doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".  
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de la Buissière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une somme quelconque à la SARL Saint Vincent Immobilier sur ce fondement. Il y a lieu en revanche, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la SARL Saint Vincent Immobilier, partie perdante, une somme de 1 500 euros qu'elle versera à la commune de la Buissière au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Saint Vincent Immobilier est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Saint Vincent Immobilier versera à la commune de La Buissière une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Saint Vincent Immobilier et à la commune de La Buissière. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 E. BARRIOL 
 Le président, 
 P. THIERRY La greffière,  
 A. ZANON  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.