TA31 · 2ème Chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 3 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficie ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; d'une part, son édiction n'a pas été précédée d'un examen attentif et individualisé de sa situation et de sa vulnérabilité ; d'autre part, l'OFII s'est cru, à tort, en situation de compétence liée. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'absence de soustraction intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure de transfert le concernant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2107180 du 22 décembre 2021 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rives a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A, ressortissant afghan né le 3 janvier 1997, a fait l'objet le 4 août 2021 d'un arrêté de transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. Son recours contre cette mesure a été rejeté par jugement n° 2104915 du 31 août 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse. Le transfert programmé le 27 octobre 2021 n'a toutefois pu être réalisé en raison du refus de l'intéressé de se soumettre au test PCR nécessaire à son embarquement aérien. Par une décision du 16 novembre 2021, le directeur territorial de l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. La requête en référé suspension présentée par M. A à l'encontre de cette décision a été rejetée par une ordonnance n° 2107180 du 22 décembre 2021. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2021. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3.Par une décision du 10 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Selon l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 
 5.En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'il est mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie M. A au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'effectuer un test PCR dans le cadre de son transfert vers l'Allemagne le 27 octobre 2021. La décision précise qu'elle intervient après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. La motivation de la décision attaquée est ainsi suffisante en droit et en fait et ne révèle pas, en outre, que le directeur général de l'OFII se serait cru en situation de compétence liée. 
 6.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a, par courrier du 28 octobre 2021, notifié à M. A son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil et l'a informé qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait intervenue sans procédure contradictoire préalable. 
 7.En troisième lieu, si un tel refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doit obligatoirement être précédé d'un examen actualisé, même sur pièces, de la vulnérabilité du demandeur, il ne résulte d'aucune disposition applicable en l'espèce, que l'OFII serait tenu d'organiser un nouvel entretien de vulnérabilité avant l'édiction d'une telle mesure. Ainsi, M. A ne peut utilement soutenir qu'un entretien de vulnérabilité aurait été requis avant l'intervention de la décision lui refusant le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été précédemment consenties. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la capture d'écran du fichier DN@ produite par l'OFII en défense, qu'il a bénéficié d'un examen de vulnérabilité sur pièces dont il ne ressort pas de facteurs de vulnérabilité significatifs, le médecin de l'OFII ayant retenu un niveau de 1 sur une échelle de 0 à 3. Enfin, si M. A fait valoir qu'il souffre de problèmes rénaux, il ne l'établit pas, pas plus qu'il n'établit avoir porté cette information à la connaissance du service instructeur. 
 8.En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé le 27 octobre 2021 de se soumettre à un test PCR alors que la production d'un résultat négatif à ce test était une condition nécessaire à la mise en œuvre effective de son transfert vers l'Allemagne. S'il fait valoir qu'il était en possession d'un passe sanitaire et qu'il bénéficiait d'un schéma vaccinal complet, de telles circonstances ne constituent pas une raison médicale justifiant une absence de consentement à la réalisation d'un test PCR. L'intéressé doit ainsi être regardé comme s'étant soustrait de manière intentionnelle et systématique au respect des exigences des autorités chargées de l'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 9.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur territorial de l'OFII du 16 novembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DE C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laspalles et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,