TA20 · 1ère chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C A, agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant B D, représentée par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme totale de 38 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime que son enfant a subis à la suite d'un accident survenu le 20 septembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio les entiers dépens, ainsi que le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'absence de surveillance des enfants pendant le déroulement de la pause méridienne est à l'origine de l'accident du 20 septembre 2018 ; la responsabilité de la commune d'Ajaccio doit être engagée en raison d'une faute commise dans la mission de surveillance qui incombe aux agents communaux ; 
 - l'article 2 du règlement intérieur de l'établissement pose comme obligation aux agents communaux de veiller à la sécurité des enfants et que l'article 6 de ce règlement les oblige à les protéger contre les agressions éventuelles d'autres enfants ; la responsabilité de la commune d'Ajaccio doit être engagée dès lors qu'aucun soin n'a été prodigué après l'accident par l'établissement et que les parents n'ont pas été avertis, en méconnaissance de l'article 11 du même règlement intérieur ; 
 - les préjudices de son enfant doivent être indemnisés comme suit : 4 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 11 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse demande au tribunal de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser, d'une part, la somme de 4 072,63 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage subi par le fils de la requérante, assortis des intérêts à compter du présent jugement et, d'autre part, la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article 95-51 du décret du 24 janvier 1996. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - aucune faute n'est susceptible d'être reprochée à la collectivité ou à ses agents qui serait de nature à engager la responsabilité de la commune d'Ajaccio ; 
 - son obligation de surveillance n'implique pas de pallier les comportements anormaux et imprévisibles des élèves ; 
 - le dommage est le fait d'un tiers dès lors que la cause unique de l'accident est l'agissement d'un autre enfant ;  
 - le préjudice tiré de l'assistance par une tierce personne doit être évalué sur la base d'un taux horaire de 13 euros, soit une somme totale de 715 euros ; le déficit fonctionnel temporaire ne peut être évalué à plus de 522,50 euros ; les souffrances endurées ne peuvent être évaluées à plus de 3 500 euros ; le préjudice esthétique temporaire ne peut dépasser le versement d'une somme de 500 euros ; l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne peut dépasser une indemnité de 3 000 euros ; ne peut être allouée qu'une somme maximale de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1801369 du 31 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise ; 
 - l'ordonnance n° 1801369 du 18 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertise à la somme de 750 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson ;  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est la mère de B D, né en 2012 et scolarisé lors de l'année scolaire 2017-2018 au sein de l'école primaire des Cannes à Ajaccio. Le 20 septembre 2018, B a été victime d'un accident dans l'enceinte de l'établissement, durant la pause méridienne. Par une ordonnance 31 juillet 2019, sur demande de Mme A en sa qualité de représentante légale de son enfant, le président du tribunal a ordonné que soit diligentée une expertise, dont le rapport a été déposé le 8 octobre 2019. Par un courrier du 1er février 2021, Mme A a saisi la commune d'Ajaccio à fin d'indemnisation des préjudices qu'elle estime que son enfant a subis. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la commune d'Ajaccio à l'indemniser des préjudices qu'elle estime que son enfant a subis en raison de l'accident du 20 septembre 2018. 
 Sur la responsabilité de la commune d'Ajaccio : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. / Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers () ". Le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans la faute d'un membre de l'enseignement et il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un dommage afférent à un travail public, soit qu'il trouve sa cause dans un défaut d'organisation du service. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale du 10 septembre 2020, que l'accident dont a été victime l'enfant B, survenu lors de la pause méridienne dans l'enceinte de l'établissement vers 13 heures 05, a pour seule cause le fait qu'un autre enfant a violemment refermé la porte des toilettes alors que B tentait d'y entrer, coinçant les doigts de sa main droite entre la porte et le montant. En outre, il résulte de l'instruction que le comportement de l'enfant à l'origine du claquement de la porte sur la main de B présentait un caractère soudain et imprévisible. Par ailleurs, alors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que les moyens de surveillance mis en place étaient insuffisants pour assurer une surveillance effective de la pause méridienne au cours de laquelle l'accident est survenu, il ne résulte pas de l'instruction que la présence de personnels supplémentaires aurait permis d'éviter l'accident en dissuadant notamment l'enfant de claquer la porte. Par suite, eu égard au déroulement des faits, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'accident résulterait d'un défaut de surveillance des enfants, de nature à engager la responsabilité de la commune d'Ajaccio. 
 4. En second lieu, Mme A soutient que l'établissement, à la suite de l'accident, n'a pas prodigué de soins à B et n'a pas prévenu ses parents, en méconnaissance de l'article 11 du règlement intérieur de l'établissement. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de la requête introductive d'instance et des pièces médicales produites, d'une part, que la responsable périscolaire présente lors de l'accident a appelé les pompiers pour le transfert de l'enfant vers le centre hospitalier d'Ajaccio et a également prévenu sa mère et, d'autre part, que l'accident s'est produit vers 13 heures 05, l'enfant ayant été admis aux urgences à 13 heures 45, la demande de radiographie étant intervenue à 14 heures 08 et son intervention chirurgicale dans les heures ayant suivi l'accident. Par suite, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Ajaccio pour un défaut de soins postérieur à l'accident et pour ne pas avoir prévenu les parents. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Ajaccio. Par suite, ses conclusions tendant à ce que la commune d'Ajaccio soit condamnée à lui verser la somme totale de 38 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime que son enfant a subi doivent être rejetées. 
 Sur les débours de la CPAM de la Haute-Corse :  
 6. Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la commune d'Ajaccio, les conclusions de la CPAM de la Haute-Corse formulées à son encontre ne peuvent être que rejetées.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 8. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ajaccio, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les frais et honoraires d'expertise ainsi que la somme sollicitée par Mme A au titre de ces mêmes dispositions. Il y a ainsi lieu de mettre les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 750 euros par une ordonnance du président du tribunal du 18 octobre 2019, à la charge définitive de Mme A. 
 9. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme sollicitée par la commune d'Ajaccio au titre des frais exposés dans l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge définitive de Mme A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la commune d'Ajaccio et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
   Signé 
 I. Samson 
 La greffière, 
                                              Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,