TA13 · 4ème Chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 Mme A E et M. C B, représentés par Me Le Beller, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Marignane a délivré à M. et Mme D un permis de construire portant sur le changement de destination, la création de portails et des travaux sur une construction existante située 54 boulevard Jean Mermoz ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane et de M. et Mme D une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet autorisé méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que le Cerfa joint à la demande de permis de construire ne mentionne pas les références cadastrales et la superficie du terrain d'assiette du projet ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe au dossier de demande de permis de construire n'indique pas " les raisons " des modifications apportées à la construction existante ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse joint à la demande de permis de construire ne précise pas les modalités de raccordement du projet au réseau ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comprenait pas de plan de la façade Sud-Ouest indiquant les modifications qui lui sont apportés, les photographies ne font pas état de l'état futur du terrain ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 applicables en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme qu'il remédie pas à la non-conformité de la construction existante, dont l'emprise au sol est supérieure à 40 % de la surface du terrain ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 7 applicables en zone UP de ce règlement dès lors qu'il ne remédie pas à la non-conformité de la construction existante qui s'implante à moins de trois mètres de la limite séparative ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 applicables en zone UP de ce règlement dès lors qu'il ne remédie pas à la non-conformité de la construction existante, qui s'implante à moins de 6 mètres d'une construction située sur le même terrain ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 10 applicables en zone UP de ce règlement dès lors qu'il ne remédie pas à la non-conformité de la construction existante, qui ne prévoit suffisamment d'espaces de pleine terre ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 11 applicables en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne remédie pas à la non-conformité de la construction existante qui ne comprend pas 6 places de stationnement ; le projet ne prévoit pas de créer les 6 places de stationnement, ni de planter un arbre de haute tige. 
 La requête a été communiquée à la commune de Marignane qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Une mise en demeure a été adressée le 10 octobre 2022 à M. et Mme D, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 août 2021, le maire de la commune de Marignane a délivré à  
 M. et Mme D un permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante située 54 boulevard Jean Mermoz ainsi que son changement de destination. Mme A E et M. C B ont sollicité le retrait de cet arrêté. En l'absence de réponse à cette demande, leur recours gracieux a été tacitement rejeté. Mme E et M. B demandent au tribunal d'annuler de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence :  
 2. Par un arrêté du 2 novembre 2020, accessible tant aux parties qu'au juge, le maire de Marignane a délégué à M. G F, adjoint délégué à l'urbanisme et signataire de la décision en litige, une délégation à l'effet de suivre les dossiers en matière d'urbanisme et de signer notamment les permis de construire. Cet arrêté porte les mentions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, d'une transmission en préfecture le 4 novembre 2020 et d'un affichage à cette même date. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le vice de procédure :  
 3. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. " 
 4. Les requérants n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait rendu obligatoire, en l'espèce, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, la consultation du service compétent de gestion des eaux pluviales et du réseau d'adduction d'eau dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire en litige. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire en litige a été délivré au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne le caractère complet du dossier : 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () ".  
 7. Il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire qu'elle comprenait un plan cadastral mentionnant la référence cadastrale du terrain d'assiette du projet, ainsi qu'un plan de masse coté et à l'échelle permettant d'en mesurer la surface. Dans ces conditions, dans les circonstances de l'espèce et alors que le projet a pour seul objet une modification de la façade du bâtiment " logement 2 ", la création de deux portails et le changement de destination du bâtiment " logement 3 ", la circonstance que le Cerfa joint à cette demande ne mentionne ni la référence cadastrale, ni la superficie du terrain en litige n'a pas été de nature à fausser, sur ce point, l'appréciation du service instructeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement () ".  
 9. Il ne résulte pas des dispositions précitées que les pétitionnaires devraient justifier dans la notice architecturale des " raisons " pour lesquelles ils ont décidé de procéder à des travaux, cette notice ayant pour seul objet le respect des règles d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ".  
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet nécessiterait un raccordement nouveau aux réseaux publics. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ".  
 13. la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 14. Tout d'abord, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne prévoit pas de modification de la façade " Sud-Est " qui aurait imposé la production d'un plan de l'état futur de cette façade. Par ailleurs, le document " plan de masse projet " permet d'apprécier l'aspect des portails qui doivent être installés. Enfin, si le projet ne comprend pas de document graphique représentant les fenêtres devant être modifiées et le porche devant être installé, ces éléments sont représentés précisément sur les plans, de sorte que cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur sur ce point. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et R 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le respect par le projet du règlement du plan local d'urbanisme : 
 15.  Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 16. En premier lieu, les travaux projetés, qui ne prévoient pas de modifications de l'emprise au sol, de l'implantation de la hauteur des bâtiments, et des espaces libres, sont étrangers aux dispositions méconnues par la construction existante. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4, 7 et 10 applicables en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme doivent être écartés.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 applicables en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des voitures que doivent être créées " Pour les résidents : / Minimum : 1 Place par tranche de 40 m² de surface de plancher entamée, sans être inférieure à 1 place par logement. Toutefois, pour les résidents, il n'est pas exigé plus de 2 places par logement. / Pour les visiteurs : / Minimum : 1 place pour trois logements lorsque la totalité des constructions dépasse 200 m² de surface de plancher ou en cas d'opération d'ensemble. () / Minimum : 1 m² de stationnement, dans le volume des constructions, par tranche de 45 m² de surface de plancher entamée. ".  
 18. Il est constant que les trois logements existants, d'une surface de plancher de  
 169 m² disposent de quatre places de stationnement, ce qui est insuffisant au titre de l'article 11 précité. En outre, le projet, qui crée 48 m² de surface de plancher supplémentaire destinée à l'habitation, ne prévoit aucune place de stationnement. De plus, dès lors que la surface de plancher totale des constructions dépasse 200 m², le projet devait également prévoir la création d'une place de stationnement visiteur ainsi que 2 m² de stationnement pour les vélos. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les travaux autorisés, qui n'étaient pas étrangers aux dispositions relatives au stationnement, méconnaissent les dispositions de l'article 11 applicables en zone UP.  
 Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 19. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 que le permis de construire en litige n'est entaché d'illégalité qu'en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 11 applicable en zone UP. 
 21. Ce vice, qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, étant susceptibles d'être régularisés, il y a lieu en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 en tant seulement qu'il méconnaît ces dispositions. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder aux titulaires de l'autorisation un délai courant jusqu'au 15 décembre 2025 pour solliciter la régularisation du permis de construire sur ce point. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marignane et de M. et  
 Mme D de verser chacun une somme de 900 euros au titre des frais exposés par  
 Mme E et M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire du 12 août 2021 est annulé en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 11 applicable en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme de Marignane. 
 Article 2 : Le délai accordé à M. et Mme D pour solliciter la régularisation du vice indiqué à l'article 1 de la présente décision expirera le 15 décembre 2025. 
 Article 3 : La commune de Marignane et M. et Mme D verseront chacun à Mme E et M. B une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme A E et M. C B, à la commune de Marignane et à M. et Mme D.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, premier conseiller,  
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.Y. CABAL        
 Le président, 
    signé 
    F. SALVAGE 
 La greffière, 
 signé 
    
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,