TA31 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2022, M. A C, représenté par Me Bertard-Corbière, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes des Coteaux de Bellevue à lui verser une somme totale de 21 922,13 euros en réparation de ses préjudices moral et financier ; 
 2°) de reconstituer sa carrière du mois de juin 2021 à janvier 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de ladite communauté de communes le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la communauté de communes des Coteaux de Bellevue est engagée en raison du harcèlement moral qu'il a subi et qui procède, d'une part, de sa mutation interne intervenue dans des conditions irrégulières, dès lors que ni la commission administrative paritaire ni le comité technique n'ont été saisis pour avis, qu'il n'a pas été invité à consulter son dossier préalablement à cette mesure, que les motifs de sa mutation interne ne lui ont jamais été communiqués, qu'il n'a pas été informé de sa nouvelle situation administrative par lettre recommandée avec avis de réception et que le poste de chef de service de police municipale n'a pas été publié à la vacance sur le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne ainsi que, d'autre part, de la circonstance qu'il a été mis de côté au sein du service dès lors qu'il a perdu son bureau et a été installé sur une petite table contre un mur, qu'un téléphone portable professionnel lui a été attribué plusieurs mois après ses collègues, qu'il a été écarté des photographies de groupe et que la présidente de la communauté de communes est intervenue auprès du préfet pour retarder son autorisation de port d'armes ; 
 - l'attitude fautive de son administration lui a causé un important préjudice moral ainsi qu'un préjudice financier, ce dernier s'élevant à la somme totale de 1 922,13 €. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la communauté de communes des Coteaux de Bellevue, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision portant changement d'affectation est intervenue au terme d'une procédure régulière ; à supposer même qu'elle soit entachée d'un vice de procédure, une telle illégalité ne serait pas de nature à donner lieu à réparation ; 
 - les agissements de harcèlement moral invoqués ne sont pas établis, dès lors que le requérant a pu disposer d'un ordinateur, d'un téléphone portable ainsi que d'un poste de travail ; 
 - il a refusé de participer à la séance photo avec ses collègues ; 
 - la collectivité a reporté son autorisation de port d'arme en raison des propos tenus par l'agent à l'encontre des élus et de la présidente de la communauté de communes ; 
 - les préjudices invoqués ne sont pas établis et, en tout état de cause, sont surévalués. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Köth, représentant la communauté de communes des Coteaux de Bellevue. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, brigadier-chef principal, a été recruté par la communauté de communes des Coteaux de Bellevue à compter du 6 janvier 2020 afin d'y exercer les fonctions de chef du service de la police municipale. A compter du 1er juin 2021, il était toutefois procédé à son changement d'affectation sur des fonctions de policier municipal. Par un courrier du 28 novembre 2021, il a sollicité l'indemnisation de son préjudice financier et de son préjudice moral, à raison du harcèlement moral qu'il estime avoir subi. Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente de la communauté de communes des Coteaux de Bellevue a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de condamner la communauté de communes des Coteaux de Bellevue à lui verser une somme totale de 21 922,13 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision de changement d'affectation de M. C a été prise au motif, non utilement contesté, que ses compétences professionnelles ainsi que techniques et relationnelles étaient insuffisantes. S'il soutient que cette décision est intervenue dans des conditions irrégulières, faute de publication de l'avis de vacance du poste de chef de service de police municipale et de notification de sa nouvelle situation administrative par lettre recommandée avec accusé de réception, ces circonstances ne sont pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. Par ailleurs, aucune disposition de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, n'imposait de saisir la commission administrative paritaire ou le comité technique préalablement au changement d'affectation du requérant. Ce dernier ne saurait donc, en tout état de cause, soutenir que l'absence de saisine de ces instances participerait du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. En outre, s'il allègue ne pas avoir été invité à consulter son dossier préalablement à cette décision et n'avoir jamais été informé de ses motifs, la communauté de communes fait valoir en défense, sans être utilement contredite, que l'intention de la collectivité de le changer d'affectation, dans l'intérêt du service, au regard de ses différentes lacunes dans sa manière de servir, a été portée à sa connaissance au cours de l'entretien auquel il a été convoqué le 26 avril 2021, en présence de la présidente de l'établissement, et qu'il a ainsi été informé des motifs de cette décision et mis à même de solliciter la communication de son dossier. Par ailleurs, contrairement aux allégations du requérant, il ne résulte de l'instruction ni qu'il aurait été privé de bureau et de poste informatique entre le 1er juin et le 1er août 2021 ni que son nouveau poste de travail, équipé d'un ordinateur et d'une table, dont les dimensions n'apparaissent pas insuffisantes compte tenu des fonctions, essentiellement de terrain, qui lui étaient confiées, serait situé dans un bureau isolé à l'écart du service, celui-ci étant, au contraire, situé au sein d'un espace de travail collectif. S'il soutient par ailleurs n'avoir été doté d'un téléphone portable professionnel que quatre mois après ses collègues, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit et, en tout état de cause, ne démontre pas que cette circonstance, contestée en défense, l'aurait empêché d'exercer ses fonctions, alors qu'il s'infère de ce qui précède que les policiers municipaux du service n'étaient, jusqu'à cette dotation récente, pas équipés de tels moyens de communication. De plus, s'il soutient avoir été écarté des photographies de groupe, et s'il produit à cet égard un cliché des agents du service en tenue sur lequel il n'apparaît pas, il n'apporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles cette photographie a été prise, son auteur et sa finalité, alors d'ailleurs que la communauté de communes fait valoir en défense, sans être utilement contredite, qu'il a refusé d'y figurer. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le courrier du 8 septembre 2021 de la présidente de la communauté de communes ne saurait s'analyser comme une intervention auprès du préfet de la Haute-Garonne dans le but de retarder son autorisation de port d'armes, dès lors qu'il a été adressé postérieurement à l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 l'autorisant à porter une arme. En tout état de cause, la circonstance que la présidente de l'établissement a décidé de ne pas doter M. C d'une arme de service, en raison des craintes que génère son attitude conflictuelle avec ses collègues et les élus de la communauté de communes, ne saurait, à elle seule, être de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. Il s'ensuit que les éléments invoqués, pris dans leur ensemble ou isolément, ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité de la communauté de communes des Côteaux de Bellevue. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la reconstitution de sa carrière du mois de juin 2021 à janvier 2022 doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes des Coteaux de Bellevue, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que demande la communauté de communes des Coteaux de Bellevue sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes des Coteaux de Bellevue sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la communauté de communes des Coteaux de Bellevue. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,