TA35 · 3ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. B... A..., représenté par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Tinténiac a refusé de lui accorder un permis de construire, sollicité le 10 septembre 2021, pour la réhabilitation d’une construction en habitation et la construction d’une piscine, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Tinténiac de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté du 25 octobre 2021 est entaché d’un vice d’incompétence ; 
- le motif tiré de la méconnaissance de l’article A.2 du règlement du plan local d’urbanisme est erroné ; 
- le motif de refus relatif au rattachement de la piscine à un bâtiment agricole existant est erroné ; 
- le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 d) du code de l’urbanisme ne pouvait pas lui être opposé ; 
- le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est erroné et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ne pouvait pas lui être opposé.   
 
Une mise en demeure a été adressée le 11 octobre 2022.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. A... déclare se désister.  
 
 
Par une ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 novembre 2025 à 9h00.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Villebesseix, 
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 10 septembre 2021, M. A... a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d’une construction existante et la création d’une piscine située sur les parcelles cadastrées section ZP nos 111 et 98 sur le territoire de la commune de Tinténiac. Par un arrêté du 25 octobre 2021, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis sollicité au motif que le projet méconnaît l’article A.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune dès lors qu’il porte sur un changement de destination d’un bâtiment agricole qui n’a pas été identifié comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination et qu’il prévoit la création d’une piscine ne pouvant être rattachée à un bâtiment d’habitation existant et qu’il méconnaît les articles R. 431-16 d) et R. 111-2 du code de l’urbanisme. M. A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 25 novembre 2021, reçu par la commune le 29 novembre suivant, qui a été implicitement rejeté deux mois plus tard. Il demande l’annulation de ces deux décisions.  
 
 
Sur le désistement : 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Tinténiac.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vennéguès, président, 
M. Desbourdes, premier conseiller, 
Mme Villebesseix, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
J. Villebesseix 
Le président, 
signé 
P. Vennéguès 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
I. Le Vaillant 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.