TA80 · 4ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2202798, le 25 août 2022, M. D F, représenté par Me Colliou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albert a accordé un permis de construire modificatif à M. E A portant sur la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section ZK n° 91 et n° 93, 15 chemin d'Authuille, sur le territoire de la commune d'Albert, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le maire de la commune d'Albert a rejeté sa demande de constatation de péremption du permis de construire délivré le 6 décembre 2017 à M. A et portant sur la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section ZK n° 91 et n° 93, 15 chemin d'Authuille, sur le territoire de la commune d'Albert ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albert une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir dès lors que la parcelle dont il est propriétaire est située à proximité immédiate du projet avec une vue dégagée et directe sur le garage à construire, en surélévation et positionnée en limite séparative à sa parcelle ;  
 - par la décision du 27 juin 2022 rejetant sa demande de constatation de péremption du permis de construire délivré le 6 décembre 2017 le maire de la commune d'Albert a inexactement appliqué les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été interrompus pendant une période d'un an à l'issu du délai de trois ans ayant couru à compter de la délivrance du permis de construire initial ;   
 - l'arrêté du 19 novembre 2020 méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, celui-ci ne comportant pas de vues d'insertion du projet dans son environnement et son impact sur les constructions avoisinantes ;  
 - cet arrêté méconnait les dispositions du deuxième paragraphe de la deuxième sous-section du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Albert applicables en zone UP dès lors que le projet ne s'insère pas dans son environnement ;  
 - il est illégal dès lors que le permis de construire initial du 6 décembre 2017 est caduc.  
 La requête a été communiquée à la commune d'Albert et à M. A qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023 à 12h00. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2301157, le 7 avril 2023, M. D F, représenté par Me Colliou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de la commune d'Albert a accordé un permis de construire modificatif à M. E A portant sur la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section ZK n° 91 et n° 93, 15 chemin d'Authuille, sur le territoire de la commune d'Albert, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albert une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir dès lors que la parcelle dont il est propriétaire est située à proximité immédiate du projet avec une vue dégagée et directe sur le garage à construire, en surélévation et positionnée en limite séparative à sa parcelle ;  
 - l'arrêté du 22 février 2023 méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, celui-ci ne comportant pas de vues d'insertion du projet dans son environnement comprenant les constructions avoisinantes et le plan de masse ne faisant pas apparaître les constructions voisines ;  
 - cet arrêté méconnait les dispositions du deuxième paragraphe de la deuxième sous-section du règlement écrit du PLU de la commune d'Albert applicable en zone UP dès lors que le projet ne s'insère pas dans son environnement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 et le 30 novembre 2023, M. E A et Mme B G, concluent au rejet de la requête.  
 Ils font valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune d'Albert, représentée par Me Carpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fass, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 décembre 2017 le maire de la commune d'Albert a accordé un permis de construire à M. E A portant sur la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section ZK n° 91 et n° 93, 15 chemin d'Authuille, sur le territoire de la commune d'Albert. Par un arrêté du 19 novembre 2020 il a accordé à M. A un permis de construire modificatif sur ce projet. Par un courrier du 13 juin 2022 M. F a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire modificatif et a demandé au maire de la commune d'Albert de constater la péremption du permis de construire initial. Par un courrier du 27 juin 2022 le maire de la commune d'Albert a, d'une part, rejeté ce recours gracieux présenté par M. F, et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la constatation de la péremption du permis délivré le 6 novembre 2017. Par un arrêté du 22 février 2023, le maire de la commune d'Albert a délivré à M. A un permis de construire modificatif sur ce même projet. M. F, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux, la décision du 27 juin 2022 par laquelle le maire a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 6 décembre 2017 ainsi que l'arrêté du 22 février 2023.   
 2. Les requêtes introduites par M. F et enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens sous les numéros 2202798 et 2301157 concernent la situation du même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de la décision du 27 juin 2022 refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 6 décembre 2017 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ". 
 4. Il résulte de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de trois ans, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17. 
 5. En outre, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. 
 6. M. F soutient que les travaux sur le projet litigieux ont été interrompus entre le mois de novembre 2019 et le mois de février 2022, soit plus d'une année une fois le délai de trois ans expiré à compter de la délivrance du permis de construire en date du 6 décembre 2017. Toutefois, les seules photographies, non datées ou à tout le moins datées à la main par le requérant lui-même, ne peuvent suffire à établir ces allégations. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de constatation de péremption du permis de construire délivré le 6 décembre 2017 le maire de la commune d'Albert a inexactement appliqué les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre l'arrêté du 19 novembre 2020 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 8. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 9. En outre, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire déposé le 6 janvier 2023, notamment du plan cadastral et du reportage photographique, que sont représentées l'ensemble des constructions et parcelles avoisinantes et que des photographies de l'environnement proche et lointain sont jointes. En outre, il ressort des pièces du dossier de demande de ce second permis de construire modificatif que celui-ci comprend une représentation de la construction nouvelle ayant permis, par la confrontation des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment les planches photographiques représentants l'environnements proche et lointain ainsi que la notice architecturale comprenant les dimensions et caractéristiques du projet, aux services instructeurs d'apprécier son impact par rapport aux constructions et paysages avoisinants. La seule circonstance, qui n'est au demeurant pas une exigence prévue par les dispositions précitées, que le plan de masse ne représente pas les constructions voisines est sans incidence sur l'appréciation des services instructeurs qui ont ainsi été mis à même d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Par suite le moyen tiré du vice dont l'arrêté du 19 novembre 2020 serait entaché à ce titre ne peut être qu'écarté comme inopérant. 
 11. En deuxième lieu, aux termes du deuxième paragraphe de la deuxième sous-section du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Albert : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes (). / Tout projet de réhabilitation doit s'attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment présentant une façade traditionnelle en front à rue : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, aspect de matériaux et coloris des façades. () La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants : () / Les constructions seront de préférence réalisées en briques de terre cuite naturelle, régionales, dont les joints seront lissés. / Les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton etc.) devront être revêtues dans le respect de la gamme des RAL listés ci-dessus. / Il ne peut être utilisé plus de 3 teintes différentes en façade (hors menuiseries). / Dans le cas de transformation ou d'extension et dans le cas où le mauvais état de la brique nécessite la pose d'un enduit, celui-ci sera réalisé conformément au RAL listé ci-dessus. Un revêtement en plaquettes devra avoir un aspect de finition identique à celui de la brique. / Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales. / () L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. () / L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 2 ne s'applique pas : / () / aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable (sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale). " 
 12. En outre, l'étendue du litige, en matière de permis de construire modificatif, est déterminée par l'objet des modifications apportées au permis de construire initial. Ainsi, les droits que Mme G et M. A tiennent du permis initial devenu définitif font obstacle à ce que M. F puisse se prévaloir de la méconnaissance de dispositions du PLUi applicable et du code de l'urbanisme auxquelles le permis de construire modificatif ne porte aucune atteinte supplémentaire.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet par le dépôt d'un dossier de permis modificatif le 19 novembre 2020 se bornent à porter à 3,5 mètres contre 2,85 et 2,98 mètres, la hauteur du carport et du garage projeté ainsi qu'à élargir la porte de ce garage. Par suite, M. F ne peut utilement se prévaloir de ce que l'implantation en limite séparative de la construction projetée, qui n'a pas été modifiée, créerait une rupture d'harmonisation empêchant l'insertion du projet dans son environnement. En outre, la seule circonstance que le projet modificatif prévoit le rehaussement, respectivement de 65 et de 52 centimètres du carport et du garage, compte tenu de la faible ampleur de cette modification, n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt ou au caractère des lieux avoisinants.  
 14. En troisième et dernier lieu, eu égard aux points 3 à 6 du présent jugement, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 19 novembre 2020 est illégale dès lors que le permis de construire initial du 6 décembre 2017 est caduc doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre l'arrêté du 22 février 2023 : 
 15. En premier lieu, eu égard aux motifs énoncés au point 10, les services instructeurs ont été mis à même d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire déposé le 6 janvier 2023 doit être écarté.  
 16. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par les parties, que le terrain d'assiette du projet, qui ne fait l'objet d'aucune protection particulière, s'implante dans un secteur bâti essentiellement pavillonnaire composé de constructions individuelles, lesquelles ne présentent pas un aspect architectural homogène s'agissant des gabarits, matériaux et couleurs de façades et de toitures.  
 17. Il ressort, par ailleurs, des pièces composant le dossier de demande de permis de construire, notamment de la notice architecturale, que l'opération en cause consiste en la construction d'un garage indépendant cubique en bloc de parpaing, revêtu sur la face avant et le côté droit d'un revêtement en lame de bardage façon claire-voie composite, imitation bois, et d'un enduit projeté dans la gamme des blancs sur le côté gauche et sur le mur arrière du garage, que la toiture est à faible pente, que les menuiseries extérieures seront en PVC noir RAL 90005 et que la porte de garage sera en aluminium de teinte noir de cette même teinte. Si M. F soutient que ce projet, implanté en limite séparative, d'une hauteur de 3,5 mètres, comprenant une pente de toit faible alors que la toiture de la maison individuelle existante sur ce même terrain est composée d'une toiture à double pente de 35° et composé de matériaux d'imitation bois, ne peut s'apparenter aux constructions avoisinantes ni s'y insérer, cette seule allégation, au demeurant non établie par les photographies produites, ne peut suffire à établir que le projet litigieux ne s'insère pas dans son environnement, qui ne présente pas un caractère homogène ainsi qu'il a  été dit. Compte tenu de l'ensemble des précautions architecturales et paysagères du projet, ces dernières ne sont pas de nature à créer une rupture témoignant d'un défaut d'harmonisation dans le bâti alentour ainsi que dans l'environnement avoisinant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 11 doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Albert à l'encontre de l'arrêté du 22 février 2023, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F et dirigées à l'encontre de l'arrêté du 19 novembre 2020, de la décision du 27 juin 2022 et de l'arrêté du 22 février 2023 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. F demande sur leur fondement soit mise à la charge de la commune d'Albert qui n'est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. F une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Albert sur le fondement des mêmes dispositions.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202798 et n° 2301157 sont rejetées.   
 Article 2 : M. F versera à la commune d'Albert la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à M. E A et à la commune d'Albert. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme C et Mme Fass, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.  
    La rapporteure, 
            Signé 
    L. FASS 
    Le président, 
            Signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2301157