TA13 · 3ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Colas demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Colas en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles R. 431-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 4 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la demande de titre de séjour de la requérante a été enregistrée le 12 janvier 2024 et a donné lieu à une décision de refus de séjour le 4 avril 2024. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane, a déposé une demande d'asile le 19 septembre 2018 auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le 29 octobre 2021 et le 10 janvier 2022, l'intéressée s'est présentée en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour fondée sur l'état de santé de son fils. Cette demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement au guichet le 29 octobre 2021, au motif qu'elle n'était pas détentrice d'un document d'identité en cours de validité, puis le 10 janvier 2022, au motif qu'elle ne possédait pas de document d'identité en cours de validité pour son fils. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2022. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut utilement faire valoir qu'en enregistrant la demande de titre de séjour présentée par Mme A le 12 janvier 2024, la requête de l'intéressée contre le refus d'enregistrement de sa demande opposé par ses services le 17 mai 2022 n'aurait plus d'objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ".  
 4. L'enregistrement de la demande de titre de séjour d'un étranger ayant présenté une demande d'asile qui n'a pas été définitivement rejetée ne peut être refusé au motif de l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 431-10. 
 5. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme A au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 10 janvier 2022, l'administration lui a opposé le motif qu'elle ne disposait pas de passeport ni de document d'identité pour son fils, né le 4 décembre 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande d'asile le 19 septembre 2018 et disposait, à la date du refus d'enregistrement, d'une attestation de demande d'asile délivrée le 27 décembre 2021 valable jusqu'au 26 juin 2022. Dans ces conditions, et eu égard aux dispositions de L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, la présentation des documents exigés par les services de la préfecture n'était pas nécessaire. Par suite, le préfet a méconnu l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'enregistrer la demande de la requérante pour ce motif. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer la demande de Mme A doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu et en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l'intéressée, d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Colas, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Colas. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera à Me Sandrine Colas une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Sandrine Colas et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles. 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 J. David 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,