TA69 · 7ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 2 juin 2022 et les 2 juin et 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête, initialement dirigée contre la décision implicite, née le 13 février 2021, par laquelle le préfet du Rhône lui avait refusé le renouvellement de son titre de séjour, doit désormais être regardée comme étant dirigée contre la décision expresse du 30 novembre 2022, qui s'y est substituée, ainsi que contre les décisions du même jour par lesquelles l'autorité préfectorale l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, ensemble l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Gueguen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante béninoise née le 10 août 1992, est entrée en France le 8 septembre 2016, munie de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour et portant la mention " étudiant ", valide du 9 août 2016 au 8 août 2017, et a ensuite successivement bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valide du 2 septembre 2017 au 1er septembre 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle, valide du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020. Par un formulaire du 12 octobre 2020, déposé lors d'un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône le lendemain et complété par un courrier du 20 juillet 2021 dont l'administration a accusé réception le 23 juillet suivant, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut par la délivrance d'un titre de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, ainsi qu'une " demande exceptionnelle " de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément aux dispositions combinées des articles R.* 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Cependant, par une décision du 30 novembre 2022, qui s'est substituée à cette décision implicite, le préfet du Rhône a refusé à Mme A le renouvellement de son titre de séjour, et par des décisions du même jour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 2. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. En l'espèce, ainsi que cela a été précédemment exposé, si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A le 13 octobre 2020 puis complétée le 23 juillet 2021 avait fait naître une décision implicite de rejet, par une décision du 30 novembre 2022, cette autorité a expressément rejeté la demande de l'intéressée. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première et les moyens dirigés contre la décision implicite initiale doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 30 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant à l'encontre de la décision du 30 novembre 2022 et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les anciennes dispositions de l'article L. 313-11, 7° du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Mme A soutient que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France où elle réside depuis plus de cinq années, que son fils l'y a rejointe au cours de l'année 2018 et y est désormais scolarisé depuis trois ans, qu'elle y dispose d'importantes attaches familiales compte tenu de la présence de ses demies-sœurs maternelle et paternelle, dont trois sont de nationalité française, et que ses études et son activité professionnelle lui ont permis de s'intégrer sur le territoire national, alors que son père est décédé au Bénin au cours de l'année 2020. Toutefois, la requérante, qui est présente sur le territoire français depuis plus de six années à la date de la décision en litige, n'avait été autorisée à y séjourner que temporairement dans le cadre de ses études entre les années 2016 et 2020, et si l'intéressée verse au débat l'acte de naissance de son fils, né le 20 novembre 2013 au Bénin, les certificats de scolarité de ce dernier entre les années scolaires 2019-2020 et 2021-2022, d'abord à l'école élémentaire publique Pablo Neruda de Vaulx-en-Velin en classes de cour préparatoire (CP) et de cours élémentaire première année (CE1), puis à l'école élémentaire publique Victor Hugo de La Talaudière en cours élémentaire deuxième année (CE2), deux titres de séjour, respectivement valides du 2 décembre 2021 au 1er décembre 2022 et du 31 janvier 2022 au 30 janvier 2024, délivrés à des compatriotes qu'elle présente comme étant ses demies-sœurs, ainsi que les deux cartes nationales d'identités française délivrées aux enfants de ces dernières, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens privés et familiaux dont elle se prévaut sur le territoire national. Par ailleurs, si Mme A se prévaut de son diplôme de master en " sciences humaines et sociales ", mention " journalisme ", obtenu à l'Université Lumière Lyon 2 avec la mention " assez bien " le 22 octobre 2018 à l'issue de l'année universitaire 2017-2018, de son activité professionnelle en qualité de réceptionniste de nuit, d'abord dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel conclu avec la société NH Hôtellerie le 1er octobre 2020, puis à temps complet à compter du 9 septembre 2021, d'une " bourse de formation santé social " obtenue auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 5 octobre 2021 pour un montant de 5 108 euros ainsi que de son inscription en licence " infirmier " à l'Université Claude Bernard Lyon 1 et à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Le Vinatier pour l'année universitaire 2021-2022, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer une intégration sociale et professionnelle significative à la date de la décision contestée. Enfin, si la requérante, célibataire, verse au débat l'acte de décès de son père, elle ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans tout autre pays que la France, et notamment au Bénin, pays dont les membres de sa famille ont la nationalité, où elle a vécu l'essentiel de son existence, où résident, selon les termes non contestés de la décision attaquée, sa mère ainsi que son frère, et où son fils, qui a fait l'objet d'une décision de refus de regroupement familial suite à la demande qu'elle avait déposée le 27 octobre 2019, pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour en France, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A en  refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les anciennes dispositions de l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 6. En l'espèce, en se bornant à faire référence à l'ensemble des éléments relatifs à sa vie privée et familiale tels que relatés au point 4, Mme A ne fait état d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en tout état de cause, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Rhône a pu refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur leur fondement. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,