TA59 · 4ème Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2022 et  
 24 novembre 2023, M. D C, représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au 2 décembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au 2 décembre 2021 dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de lui communiquer les conclusions du rapport d'expertise établi par le Dr B à la suite de l'examen du 9 mars 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lille la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 14 février 2022 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance du 6° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le centre hospitalier de Lille a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors que les arrêts de travail à compter du 6 avril 2020 sont en lien direct et certain avec l'accident de service du 9 novembre 2018, ce en dépit de son affectation dans un autre service lors de sa reprise le 2 janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le centre hospitalier de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Stienne-Duwez, avocate de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ingénieur hospitalier au centre hospitalier de Lille, a été victime d'un accident de service le 9 novembre 2018. Par une décision du 15 février 2019, le directeur général de cet établissement a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, des arrêts du  
 12 novembre 2018 au 7 mars 2019 et a accepté la prise en charge des soins jusqu'au 7 mars 2019. Le 2 janvier 2020, M. C a repris le travail, au sein d'un autre service, à temps partiel thérapeutique à 60 %. Le 6 avril 2020, il a été placé en arrêt de travail. Par une décision du  
 14 février 2022, le directeur général du centre hospitalier de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au 2 décembre 2021. Par un courrier du 5 avril 2022, M. C a formé un recours gracieux auquel l'établissement n'a pas répondu. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au 2 décembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ". 
 3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient au fonctionnaire qui entend voir reconnaître le caractère professionnel d'une pathologie dont il souffre d'apporter des éléments de nature à justifier l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et son travail habituel. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise du  
 Dr A, que M. C présente une névrose traumatique ou un état de stress post-traumatique à la suite d'une altercation avec son chef de service, cet évènement étant constitutif de l'accident de service du 9 novembre 2018. L'expert note l'importance des crises d'angoisse, l'extrême fatigabilité, des oublis fréquents interférant sur les activités de la vie quotidienne. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Lille, le Dr A a pris en compte la reprise du travail du requérant à compter du 2 janvier 2020. Concernant le changement de service du requérant à la date précitée, l'expert relate les difficultés rencontrées par M. C dans son nouvel environnement de travail, éléments que ne conteste pas sérieusement le centre hospitalier. L'expert a considéré que " l'arrêt du 7 mars 2019 sans reprise à ce jour est justifié et a un lien direct, unique et certain avec l'accident de service en date du 9 novembre 2018 ". Par ailleurs, le 23 novembre 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à l'imputabilité des arrêts de travail en litige. Par suite, le requérant doit être regardé comme apportant la preuve d'un lien direct entre sa pathologie et ses fonctions. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision du 14 février 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 5.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et sur la demande de communication du rapport d'expertise du Dr B, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 février 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au 2 décembre 2021 et, par voie de conséquence, de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que soit reconnue l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au 2 décembre 2021 de M. C. Il y a lieu d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lille une somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au  
 2 décembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par 
 M. C, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général du centre hospitalier de Lille de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril 2020 au 2 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Lille versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au centre hospitalier de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CélinoLe président, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,