TA59 · 7ème chambre — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la Communauté urbaine de Dunkerque, représentée par Me Bensimon, demande au tribunal : 
 
1°) le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du mois de septembre 2021 pour un montant de 611 297,03 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient qu’elle remplit les conditions de fond de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée et que le décompte général et définitif et les deux protocoles transactionnels du 12 mai 2021 valent facture. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Par un courrier du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de la somme de 123 947 euros, dont le remboursement a été admis par une décision du 1er juin 2022. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jouanneau, 
- et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) a effectué en septembre 2021 deux paiements toutes taxes comprises de 2 363 217,39 euros et 560 882,36 euros, à raison de deux marchés ayant donné lieux à la signature de protocoles transactionnels du 12 mai 2021 comportant chacun un décompte général et définitif. Par une demande déposée le 22 octobre 2021, la CUD a demandé le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du mois de septembre 2021 pour un montant total de 614 347 euros, laquelle a été partiellement admise par l’administration fiscale le 1er juin 2022, à hauteur de 123 947 euros. La CUD, qui ne conteste pas le rejet partiel de sa demande de remboursement à hauteur de 3 049,91 euros, demande au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du mois de septembre 2021, à hauteur de 611 297,03 euros. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Il résulte de l’instruction que la CUD a demandé, le 22 octobre 2021, le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 614 347 euros au titre du mois de septembre 2021. Par une décision du 1er juin 2022, antérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a admis la demande formulée par la CUD à hauteur de 123 947 euros. Les conclusions de la requête à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont donc, dans cette mesure, irrecevables. 
 
Sur les conclusions à fin de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 
 
Aux termes des dispositions de l’article 271 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ». Aux termes des dispositions de l’article 205 de l’annexe II du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ». Aux termes des dispositions de l’article 206 de la même annexe du même code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. – Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées (…) ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article 256 B du même code : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : / (…) Transports de personnes (…) ». 
 
D’une part, contrairement à ce que soutient la CUD, l’administration ne s’est pas fondée, pour rejeter sa demande, sur un motif tiré de ce qu’elle ne produisait pas de factures conformes aux dispositions de l’article 271 du code général des impôts, mais sur la circonstance que faute de justificatifs suffisants concernant la nature des opérations concernées par sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence de telles factures, il n’était pas possible de déterminer l’étendue du droit à déduction auquel pouvait prétendre la CUD. D’autre part, les pièces produites par la CUD dans le cadre de la présente instance, à savoir le protocole transactionnel du 12 mai 2021 portant sur le marché n°335/16 et le décompte général définitif de ce dernier, ainsi que le deuxième protocole transactionnel n° 126/17, ne permettent pas davantage de déterminer la proportion des travaux effectués ouvrant droit à déduction, ni leur coefficient d’assujettissement, alors qu’il n’est pas contesté qu’une partie d’entre eux concernaient la voirie générale ou ne concernaient pas spécifiquement le réseau de bus et ne pouvaient donc pas faire l’objet de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, la CUD n’est pas fondée à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle demande. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la CUD une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la Communauté urbaine de Dunkerque est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Communauté urbaine de Dunkerque et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.   
 
 
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. Jouanneau 
 
Le président, 
  Signé 
        
D. Terme 
 
 
La greffière, 
 
 
                                                           Signé       
 
 
   A. Bègue 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,