TA44 · 2ème Chambre — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Tihal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française une décision de rejet de sa demande ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française auprès du préfet des Hauts-de-Seine, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du  
 6 septembre 2021. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du  
 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle de la postulante et son degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 
 3. Pour ajourner la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'a pas de revenus suffisants pour assurer ses besoins et que les réponses apportées à son entretien d'assimilation témoignent d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France et aux règles de vie en société.  
 4. D'une part, aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () /  2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ".  
 5. Le compte rendu d'entretien d'assimilation mené le 14 juin 2021 ne reproduit pas littéralement les réponses données par Mme A mais ne comporte qu'une synthèse rédigée par l'agent qui a conduit cet entretien. Cette synthèse, qui comprend des éléments d'appréciation des réponses sans que ces réponses soient reproduites, ne permet pas d'évaluer les réponses apportées par Mme A, ni même de connaître l'étendue des questions qui lui ont été posées. Par suite, en se fondant sur les éléments de ce compte-rendu, le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Toutefois, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a perçu que 9 306 euros de salaire en 2019 et perçoit une allocation de logement à hauteur de 173 euros par mois. Dès lors, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à la personne étrangère qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant que les ressources de Mme A étaient insuffisantes et il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 SAINT-DIZIERLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,