TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, la SARL My Funds Office, représentée par Me Michallon, de la SELAS J2M, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, des suppléments de prélèvement forfaitaire unique et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. 
 Elle soutient que : 
 - la proposition de rectification qui lui a été notifiée est insuffisamment motivée ; 
 - la réponse de l'administration fiscale aux observations qu'elle a formulées en réponse à cette proposition de rectification est insuffisamment motivée ;  
 - le service n'était pas fondé à procéder à la réintégration à son bénéfice imposable de ses dettes de cotisations URSSAF, dès lors qu'elle justifie de ces dettes ;  
 - les deux véhicules automobiles de marque Porsche échappent au champ d'application de la taxe sur les véhicules des sociétés, dès lors qu'ils sont exclusivement utilisés en Suisse ;  
 - le service vérificateur n'a pas motivé l'application des pénalités pour manquement délibéré auxquelles elle a été assujettie ; 
 - son intention délibérée d'éluder l'impôt n'a pas été démontrée par l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques représentant la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amadori, 
 - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL My Funds Office, qui exerce une activité de conseil et de commercialisation de produits financiers et immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2018 et 2019. A la suite des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 17 février 2021, le service lui a proposé des rectifications et rappels en faisant application de la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 55 du livre des procédures fiscales, au nombre desquels une partie a été maintenue à la suite de la réponse aux observations du contribuable du 5 avril 2021. A l'issue de la procédure contradictoire, par un avis de mise en recouvrement du 31 août 2021, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été réclamées à la SARL My Funds Office au titre des exercices clos en 2018 et 2019, ainsi que des suppléments de prélèvement forfaitaire unique et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2018, des rappels de taxe sur les salaires au titre de l'année 2019 et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés au titre des années 2018 et 2019. La société a contesté ces impositions supplémentaires, ainsi que les pénalités correspondantes, par une réclamation du 27 septembre 2021, laquelle a fait l'objet de la part du directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France d'une décision de rejet du 18 mars 2022. 
 Sur la régularité de la procédure :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  
 " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de manière à lui permettre de formuler utilement ses observations.  
 3. En l'espèce, les suppléments d'imposition en litige sont fondés sur les rectifications et rappels issus d'une proposition de rectification du 17 février 2021, que l'administration fiscale produit aux débats et que le contribuable ne conteste pas avoir reçue. Il ressort de l'examen de cet acte de la procédure fiscale que celui-ci indique de façon suffisante, pour chaque chef de rectification et rappel, les motifs et le montant, le fondement légal, ainsi que les années ou exercices d'imposition concernés. La SARL My Funds Office, qui soutient qu'une telle proposition de rectification n'aurait pas été suffisamment motivée, n'indique pas en quoi les éléments que celle-ci inclut ou aurait omis l'auraient empêchée de formuler utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par un courrier daté du 5 avril 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 57, alinéa 5 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 26 avril 2021 rédigé sur formulaire n° 3926-SD, l'inspecteur de la 28e brigade ouest de vérification de la direction de contrôle fiscale d'Île-de-France a répondu aux observations que le contribuable avait formulées sur la proposition de rectification, en faisant partiellement droit à ces observations et en maintenant, dès lors, partiellement les rectifications proposées à la société requérante. Ce courrier mentionne de manière suffisante les considérations de fait et de droit sur lesquelles le service s'est fondé pour ne faire droit que de façon partielle aux observations de la société contribuable. Il est dès lors, et contrairement à ce que soutient la SARL My Funds Office, suffisamment motivé. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 6. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". Le contribuable supporte la charge de la preuve du principe comme du montant de ses dettes inscrites au bilan. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté, à l'ouverture du premier exercice non prescrit, un " à-nouveau créditeur " de 47 470 euros au compte 436 " autres charges à payer ". En cours de période vérifiée, elle a comptabilisé dans les " autres charges à payer " des sommes de 53 483 euros au titre de l'exercice clos en 2018 et de 38 978 euros au titre de l'exercice clos en 2019. Estimant que ces sommes étaient constitutives de dettes non justifiées, elle a réintégré la somme de 100 953 euros à l'exercice clos en 2018 et 38 978 euros à l'exercice clos en 2019. Si la société soutient que le service n'aurait pas été fondé à procéder à la réintégration à son bénéfice imposable de ses dettes de cotisations URSSAF, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Elle ne rapporte pas, dès lors, la preuve qui lui incombe du bien-fondé de ces inscriptions comptables au passif, que l'administration fiscale était, dès lors, fondée, à corriger.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. ". Il résulte de ces dispositions que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a été assujettie à des rappels de taxe sur le fondement des dispositions précitées à raison d'un véhicule de marque Volkswagen et de deux véhicules de marque Porsche. Si la société requérante fait valoir que ces deux derniers feraient l'objet d'une utilisation exclusive hors de France et, notamment, sur le territoire suisse, il résulte de l'instruction que ces véhicules, dont la société est propriétaire et qu'elle possède effectivement, sont immatriculés en France. L'administration fiscale était, dès lors, fondée à assujettir la société requérante à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison de ces véhicules, en dépit de la circonstance, à la supposer établie, que ces véhicules feraient l'objet d'une utilisation exclusive en dehors du territoire national. 
 Sur le bien-fondé des pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ". Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ". 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de mise en recouvrement produit par la société requérante, rapproché de la proposition de rectification versée au dossier par l'administration fiscale, que les suppléments de prélèvement forfaitaire unique, de prélèvements sociaux, de taxe sur les salaires et de taxe sur les véhicules terrestres de sociétés en litige ont été assortis des seules pénalités de 10 % prévues par les dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, à l'exclusion des pénalités de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige ont été assorties des seuls intérêts de retard sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts. Par suite, les moyens tirés par la société requérante, d'une part, de ce que le service aurait appliqué des pénalités de 40 % sans les motiver et, d'autre part, de ce que l'intention délibérée d'éluder l'impôt ne serait pas démontrée, doivent être écartés comme inopérants. 
 12. En second lieu, à supposer que la société requérante ait entendu contester le défaut de motivation de la pénalité de 10% qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôt, il ressort de la proposition de rectification du 17 février 2021 que le service vérificateur a motivé l'application de cette majoration, aux pages 21 et 22 de la proposition de rectification du 17 février 2021, par la mention de la base légale de la pénalité, d'une part, et des déclarations dont l'absence de dépôt a entraîné l'application des pénalités en cause, d'autre part. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL My Funds Office doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL My Funds Office est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL My Funds Office et à l'administrateur général des finances publiques représentant la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 M. Amadori, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. AMADORI 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUX       La greffière, 
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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