TA69 · 6ème chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2022, 4 juillet et 28 août 2023 sous le n° 2207520, M. A B, représenté par Me Resta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur général des  Finances publiques lui a demandé le remboursement des indemnisations versées par le Fonds de solidarité sur le fondement du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 au titre des mois de mars 2020 à février 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il satisfait aux conditions requises par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et il aurait dû bénéficier d'une aide d'un montant total de 20 403,01 euros au lieu de 18 011 euros, soit une différence de 2 392,01 euros en sa faveur. 
 Par un mémoire en défense enregistré, le 23 mai 2023, le directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que : 
 - une admission partielle peut être prononcée à hauteur de 14 590 euros ; 
 - la reprise des aides indûment perçues doit être maintenu au titre des mois de septembre et octobre 2020 pour un montant total de 3 421 euros ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2023. 
 II - Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2022, 4 juillet et 28 août 2023 sous le n° 2207521, M. A B, représenté par Me Resta, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 069000 007 906 075 485125 2021 0014657 émis à son encontre à la suite d'un trop perçu des aides versées sur le fondement du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 au titre des mois de mars 2020 à février 2021, ensemble la décision du 19 avril 2022 par laquelle le directeur général des  Finances publiques a rejeté sa contestation de ce titre ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de ce titre de perception ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - le titre de perception procède d'une décision du 11 juin 2021 qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 le titre de perception procède d'une décision entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - il satisfait aux conditions requises par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et il aurait dû bénéficier d'une aide d'un montant total de 20 403,01 euros au lieu de 18 011 euros, soit une différence de 2 392,01 euros en sa faveur. 
 Par un mémoire en défense enregistré, le 23 mai 2023, le directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que : 
 - la décision du 11 juin 2021 constitue un acte préparatoire qui ne peut faire l'objet d'un recours juridictionnel ;  
 - une admission partielle peut être prononcée à hauteur de 14 590 euros ; 
 - la reprise des aides indûment perçues doit être maintenu au titre des mois de septembre et octobre 2020 pour un montant total de 3 421 euros ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, qui exerce une activité de transports de voyageurs par taxis, a perçu des aides du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de mars 2020 à février 2021 pour un montant total de 18 011 euros. L'administration lui a demandé, par un courrier du 26 avril 2021, de produire les éléments justifiant son chiffre d'affaires des années 2019 et 2020. En l'absence de réponse, le service lui a notifié, le 11 juin 2021, une récupération des sommes indûment perçues pour un montant de 18 011 euros au titre des mois de mars 2020 à février 2021, puis il a émis un titre de perception à l'encontre de M. B, le 21 octobre 2021. Par une décision du 19 avril 2022, l'administration a rejeté la réclamation de M. B, présentée le 5 avril 2022, à l'encontre du titre de perception du 21 octobre 2021 précité. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 11 juin 2021 portant récupération des aides indûment perçues pour un montant de 18 011 euros au titre des mois de mars 2020 à février 2021, l'annulation du titre de perception émis à son encontre en vue de recouvrer ce trop perçu d'aide et de la décision du 19 avril 2022 rejetant sa contestation à l'encontre du titre de perception en litige, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2207520 et 2207521 pour M. B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 11 juin 2021 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 11 juin 2021 du directeur général des Finances publiques se borne à notifier au requérant les conclusions du contrôle effectué à propos de son éligibilité aux aides exceptionnelles qui lui ont attribuées, au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elle l'informe du fait que ce contrôle a conduit à constater l'existence d'un indû d'un montant total de 18 011 euros au titre des mois de mars 2020 à février 2021 et qu'un titre de perception en vue de récupérer cette somme sera émis à son encontre, titre qui constitue un acte qui peut être contesté selon les conditions prévues aux articles 117 et suivants du décret  n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Dans ces conditions, eu égard à son contenu, cette lettre du 11 juin 2021 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la lettre du 11 juin 2021 doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer : 
 5. Comme l'expose d'ailleurs  aussi l'administration dans ses écritures en défense, il résulte de l'instruction, d'une part, que si le chiffre d'affaires du requérant au titre de l'exercice 2019 est inférieur au montant total des crédits enregistrés sur son compte bancaire, cette différence résulte de la vente de biens sur internet ayant donné lieu à l'encaissement de chèques et de virements " Paypal " et, d'autre part, que le chiffre d'affaires mensuel au titre de l'exercice 2020, est coroborré par les crédits enregistrés sur le compte bancaire pour l'activité de transports de voyageurs par taxis à l'exception des mois de septembre et d'octobre 2020. L'administration indique que la reprise des aides pour les seuls mois de septembre et octobre 2020 doit être cependant maintenue en relevant que le relevé bancaire au mois de septembre 2020 comporte un virement de 12 000 euros et que celui du mois d'octobre 2020 indique un montant de 1 500 euros correspondant à l'encaissement de chèques bancaires,. Toutefois, M. B établit, d'une part, que le virement de la somme de 12 000 euros, crédité sur son compte bancaire, le 21 septembre 2020, a été effectué par son frère, M. E B, le 18 septembre 2020 et, d'autre part, que la remise de chèque du 20 octobre 2020, correspond à un chèque émis en sa faveur, par sa mère, Mme C B, le 16 octobre 2020, pour un montant de 1 500 euros. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme justifiant que les sommes en cause ne correspondent pas à des recettes tirées de son activité de chauffeur de taxi et, par suite, du bien-fondé des aides qu'il a perçues pour les mois de septembre et octobre 2020 pour 1 500 euros et 1 921 euros, soit un montant total de 3 421 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre le titre de perception et la décision du 19 avril 2022, que M. B est fondé à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour un montant total de 18 011 euros ainsi que de la décision du 19 avril 2022 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation formée à l'encontre de ce titre, et à solliciter la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur les dépens de l'instance : 
 7. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, s'agissant de l'instance n° 2207520, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance. D'autre part, s'agissant de l'instance n° 2207521, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Le titre de perception émis le 21 octobre 2021 à l'encontre de M. B d'un montant de 18 011 euros correspondant à un trop-perçu d'aides versées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour la période de mars 2020 à février 2021, ensemble la décision du 19 avril 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 5 avril 2022 contre ce titre de perception sont annulés. 
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 18 011 euros mise à sa charge par le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera, au titre de l'instance n° 2207521, une somme de 1 400 euros à M. B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La requête  n° 2207520  et le surplus des conclusions de la requête  n° 2207521 sont rejetés. 
 Article 5 : Le jugement sera notifié à M. D B et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Délibéré après l'audience le 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 2, 2207521