TA69 · 9ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de M. Abdel-Ilah El Mouffadel.  
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. Abdel-Ilah El Mouffadel, représenté par Me Abdouraoufi (RS Legal Selarl), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à sa demande, en date du 15 juin 2021, tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale, faute pour le préfet des Hauts-de-Seine de lui en avoir communiqué les motifs alors qu'il lui en avait fait la demande ; 
 - le préfet ne pouvait lui opposer un refus sans consulter préalablement la commission du titre de séjour ;  
 - le refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable, car tardive, la décision implicite attaquée étant née le 15 octobre 2021. 
 M. El Mouffadel a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, tenue le 5 mars 2024, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Besse, les parties n'étant quant à elles pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. El Mouffadel, ressortissant marocain né en 1980, a sollicité auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 15 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Il demande l'annulation du refus implicite opposé à sa demande.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ". 
 3. Si le préfet fait valoir que la requête tendant à l'annulation de la décision contestée a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accusé de réception comportant les indications relatives aux voies et délais de recours exigées par la réglementation ait été transmis à M. El Mouffadel conformément à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. La fin de non-recevoir pour tardiveté opposée en défense doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°) () constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. El Mouffadel a déposé une demande de titre de séjour, enregistrée le 15 juin 2021 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Aucune réponse n'étant intervenue dans le délai de quatre mois fixé par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de refus de séjour est intervenue. Par courrier du 18 avril 2022, M. El Mouffadel a demandé au préfet communication des motifs d'un tel refus. En l'absence de toute réponse du préfet, la décision en litige, qui est illégale par application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur l'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 7. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code énumèrent les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département de l'Ain, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Ain, ou à tout autre préfet désormais territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. El Mouffadel dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente, et dans un délai de quinze jours, un récépissé de demande de titre de séjour. En revanche, le requérant ayant présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il n'entre pas dans le champ des titulaires de récépissés devant être autorisés à exercer une activité professionnelle en France, en application de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet des Hauts-de-Seine) une somme de 1 000 euros à verser à Me Abdouraoufi, représentant M. El Mouffadel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine rejetant la demande de titre de séjour de M. El Mouffadel est annulée. 
 .  
 Article 2 : Il est fait injonction à la préfète de l'Ain, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. El Mouffadel dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente, et sous quinze jours, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Abdouraoufi, représentant M. El Mouffadel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Abdel-Ilah El Mouffadel, au préfet des Hauts-de-Seine, à la préfète de l'Ain et à Me Abdouraoufi. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.   
 Le président-rapporteur, 
 T. Besse 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Allais 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,