TA44 · 3ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 août 2022 sous le n°2210619 et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2022 et 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Papineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 18 mois, ainsi que l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que les arrêtés attaqués aient été signés par une autorité habilitée ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée les 8 août 2022 sous le n° 2210644 et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2022 et 1er septembre 2023, Mme G F, épouse D, représentée par Me Papineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 18 mois, ainsi que l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que les arrêtés attaqués aient été signés par une autorité habilitée ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Papineau, représentant M. B et Mme F, et les observations de Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et son épouse, Mme F, ressortissants azerbaïdjanais, sont entrés en France en février 2017 en compagnie de leurs deux enfants. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 juillet 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 février 2018. A la suite de ces décisions, des mesures d'éloignement ont été prononcées à leur encontre le 14 juin 2018. Leurs recours contre ces décisions ont été rejetés par des jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 septembre 2018. M. B et Mme F ont déposé des demandes de réexamen de leur demande d'asile qui ont été rejetées par des décisions du 20 février 2020, confirmées par la CNDA le 27 septembre 2021. A la suite de la décision de l'OFPRA, de nouvelles mesures d'éloignement ont été prononcées à leur encontre le 25 mai 2020. Les recours des intéressés contre ces mesures d'éloignement ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2021. M. B et Mme F ont déposé une deuxième demande de réexamen de leurs demandes d'asile, laquelle a été rejetée par le directeur général de l'OFPRA le 28 février 2022. Entre-temps M. B et Mme F ont demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et M. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces demandes ont été rejetées par des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 27 avril 2022, portant par ailleurs obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 18 mois. Enfin, par des arrêtés du 22 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M. B et Mme F à résidence pour une durée de six mois avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police d'Angers. Par les requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M. B et Mme F demandent au tribunal d'annuler les arrêtés précités des 27 avril et 22 juin 2022. 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des demandes de titre de séjour en date du 28 octobre 2021 présentées par M. B et Mme F, qu'ils ont, tous deux, sollicité un titre de séjour tant sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Or, d'une part, il ressort de l'arrêté attaqué par lequel le préfet du Maine-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B qu'il a examiné sa demande exclusivement sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, s'agissant de la décision du même jour refusant un titre de séjour à Mme F, il y est mentionné qu'elle est examinée exclusivement au regard de l'article L. 435-1 du même code. Si, par des décisions postérieures en date du 29 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a examiné et rejeté la demande de titre de séjour de M. B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 et examiné et rejeté la demande de titre de séjour de Mme F au regard des dispositions de l'article L. 423-23, celles-ci sont postérieures aux actes en litige. Par suite, M. B et Mme F sont fondés à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a entaché les décisions du 27 avril 2022 rejetant leurs demandes de titre de séjour d'un défaut d'examen sérieux de leur situation. 
 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les décisions portant refus d'admission au séjour de M. B et Mme F ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions que comportent les arrêtés du 27 avril 2022 et les arrêtés du 22 juin 2022 doivent être annulées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire réexamine la situation de M. B et de Mme F et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation de provisoire de séjour les autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer cette autorisation dans un délai de huit jours à compter de la même date, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. B et Mme F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 1 500 euros à verser à Me Papineau, avocate des requérants, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire des 27 avril et 22 juin 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. B et de Mme F dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de cette date. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Papineau, avocate de M. B et de Mme F, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes visées ci-dessus est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme G F, épouse D, à Me Papineau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme C, première conseiller,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 C. CANTIELa greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 - 2210644