TA95 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme B, représentée par Me Traoré demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022, en tant que par cet arrêté, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", ou à titre encore subsidiaire, de réexaminer sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles 6, 5) de l'accord franco-algérien susvisé, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de séjour ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née en 2000 est entrée en France le 12 février 2017 et a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 14 octobre 2021. Le 10 mars 2022, elle a sollicité un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Mme B demande l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui [] restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Alors que l'exigence de motivation n'implique pas les décisions visées à l'article L. 211-2 précité mentionnent l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée, la décision de refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France en raison de l'intensité des liens personnels et familiaux qu'ils détiennent sur le territoire français, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Ces dispositions concernent la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à cet article, et équivalentes à celles prévues au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 précité, à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ". Enfin, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Par les pièces qu'elle produit, Mme B établit qu'à son arrivée en France en février 2017, en vue d'y poursuivre des études, elle a été hébergée chez ses parents, qui résident en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Ces derniers et hébergent également son oncle, ses deux frères et sœurs de nationalité française ainsi que son époux et compatriote, avec lequel elle s'est mariée le 3 juillet 2021, et qui séjourne en situation irrégulière sur le territoire français. 
 8. En dépit d'une durée de séjour de cinq ans en France et de la présence de durable en France de certains membres de sa famille (ses parents, ses frères et sœurs ainsi que son oncle), à la date de la décision attaquée, Mme B, venue en France pour ses études, les avait terminées et n'avait dès lors pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire national.  
 9.  Mme B ne fait valoir aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle à ce que la cellule familiale qu'elle a créée avec son époux, puisse se reconstituer en dehors du territoire français, notamment en Algérie, pays dont ils ont tous deux la nationalité. Il n'est au demeurant pas établi, ni d'ailleurs allégué, que la reconstitution de la cellule familiale en dehors du territoire français, empêchera qu'elle continue d'entretenir des liens avec sa famille.  
 10. Mme B Née C fait encore valoir qu'elle a créé une activité d'autoentrepreneur au sein d'une entreprise spécialisée dans le commerce de matériel informatique. Si cette circonstance est susceptible d'être invoquée à l'appui d'une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les pièces produites par Mme B Née C ne permettent pas d'établir que cette activité se rattache à des liens personnels et familiaux dont elle dispose en France, ni ne permet de démontrer, à raison de son ampleur et de son développement, une intégration particulière sur le territoire français.  
 11. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le certificat de résidence algérien d'un an qu'elle sollicitait, le préfet du Val-d'Oise a méconnu le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En dernier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée, et des autres pièces du dossier, que la demande de titre de séjour ayant donné lieu à la décision de refus en litige, a été déposée sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et non sur celui de l'article 5 de cet accord. Le préfet du Val-d'Oise n'avait pas à examiner d'office, la situation de l'intéressée au regard de ces stipulations et ne l'a pas fait. Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède du présent jugement, qu'aucun des moyens soulevés par Mme B à l'encontre de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée n'est fondé. Dans ces conditions, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ce refus de séjour.  
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, dans les circonstances et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 à 10 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 11 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait et l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 17. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également d'une part, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22114022