TA77 · 15ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une première requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2212229 et un mémoire en réplique enregistré le 15 octobre 2024, M. C B A, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté sa demande reçue le 30 août 2022 de lui créditer 4 points sur son permis de conduire à raison du stage effectué le 4 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui créditer 4 points sur son permis de conduire et de procéder à un nouveau décompte de son solde de points, dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B A soutient que la décision litigieuse viole les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route dès lors qu'il a terminé son stage de récupération de points le 4 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :   
 - à titre principal, la requête est irrecevable car devant être regardée comme dirigée contre une décision " 48 SI " ayant constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant pour solde de points nul ; cette décision ayant été notifiée au requérant le 6 mars 2022, son recours administratif du 30 août 2022 est donc tardif et, par suite, sa requête du 20 décembre 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen soulevé est infondé ; de plus, la réalité de l'infraction du 9 août 2021 est établie dans les conditions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 II. Par une seconde requête enregistrée le 31 décembre 2022 sous le n° 2212239 et un mémoire en réplique enregistré le 15 octobre 2024, M. C B A, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté sa demande préalable du 20 décembre 2022 de lui créditer 3 points sur son permis de conduire du requérant à raison de l'annulation d'une amende forfaitaire majorée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui créditer 3 points sur son permis de conduire et de procéder à un nouveau décompte de son solde de points, dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B A soutient que la décision litigieuse viole les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors que, par décision du 14 octobre 2022, l'officier du ministère public de Meaux annulait l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction du 9 août 2021 ayant entraîné un retrait de 3 points sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en reprenant les mêmes arguments que ceux développés sous le n° 2212229.  
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 M. Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. 
 Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés. 
 1. Il résulte de l'instruction que M. C B A, né le 17 mai 1984, a demandé par un premier courrier réceptionné le 30 août 2022 par le ministre de l'Intérieur de lui créditer 4 points sur son permis de conduire à raison d'un stage terminé le 4 décembre 2021, en application des article L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route. Par un second courrier réceptionné le 20 décembre 2022 par le ministre de l'Intérieur, M. B A demandait de lui créditer, en application de l'article L. 223-1 du même code, 3 points sur son permis de conduire du requérant à raison de l'annulation d'une amende forfaitaire majorée. Par les deux requêtes susvisées, qu'il convient de joindre pour statuer par un jugement unique car elles émanent du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune, M. B A demande l'annulation des décisions implicites nées, en application des dispositions de l'article L. 234-1 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé par le ministre de l'Intérieur sur ces deux demandes pendant plus de deux mois. 
 Sur les fins de non -recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. " ; enfin aux termes de l'article L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'Intérieur a pris à l'encontre de M. B A une décision " 48 SI " constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des relevés d'information intégraux (R2I) du requérant, qu'il s'agisse de celui joint à ses requêtes ou de celui produit par le ministre en défense, que cette décision " 48 SI " a été adressée à M. B A par courrier recommandé n° 2C 1554 8414 516 ; si l'avis de réception portant ce même numéro porte la mention " Pli avisé non réclamé ", en revanche aucune date de présentation n'y figure. Par suite, c'est à tort que le ministre fait valoir en défense que la décision " 48 SI " est réputée avoir été notifiée au requérant le 6 mars 2022. Il s'en déduit que ses recours administratifs des 30 août et 20 décembre 2022 ne peuvent être considérés comme tardifs ; par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre en défense tirées de la tardiveté des deux requêtes de M. B A doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus implicite de créditer 4 points suite au stage effectué le 4 décembre 2021 : 
 5. Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. " Aux termes de l'article L. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. " 
 6. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 
 7. Il n'est pas contesté que M. B A a participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui s'est terminé le 4 décembre 2021, avant que ne lui soit notifiée la décision " 48 SI " mentionnée au point 3. Par suite, le ministre se devait, en application des dispositions précitées des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route, de créditer le permis de conduire du requérant de 4 points. Il s'ensuit que sa décision implicite de refus de créditer 4 points sur le permis de conduire de M. B A à raison du stage effectué le 4 décembre 2021 est entachée d'erreur de droit et encourt l'annulation. 
 En ce qui concerne le refus implicite de créditer 3 points suite à l'annulation de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 9 août 2021 : 
 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " Il résulte de ces dispositions que la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l'établissement de la réalité de l'infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. 
 9. Il résulte du R2I afférent au permis de M. B A que celui-ci s'est vu retirer 3 points à la suite de l'infraction du 9 août 2021 relevée par procès-verbal électronique, ainsi qu'en atteste la mention " PVE ". Il ressort également du R2I qu'elle a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l'atteste la mention " AM ". Si M. B A soutient que cette AFM a été annulée par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Meaux le 14 octobre 2022, il ressort des pièces produites par le ministre que cette infraction du 9 août 2021 a donné lieu à une condamnation pénale par jugement du tribunal de police de Meaux en date du 23 mars 2023, dont le requérant ne justifie pas avoir fait appel. Cette sanction pénale est donc devenue définitive. Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit donc être regardée comme établie en application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que l'unique moyen à fin d'annulation du retrait de 3 points consécutif à l'infraction du 9 août 2021 doit être écarté comme infondé. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " L'annulation prononcée au point 7 implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de 12 points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de créditer le permis de conduire de M. B A de 4 points suite au stage auquel il a participé le 4 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B A demande au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté la demande de créditer 4 points sur le permis de conduire de M. B A à raison du stage effectué le 4 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'Intérieur de créditer le permis de conduire de M. B A de 4 points suite au stage auquel il a participé le 4 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2212229 ; 2212239