TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête n° 2216108 enregistrée le 3 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré les 12 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Mimouni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence. 
 Elle soutient que :  
 - son logement n'est pas adapté à ses besoins, compte-tenu de sa situation de handicap et de la composition de sa famille ; 
 - son logement est sur-occupé. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023  
 II. - Par une requête n° 2217784 enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Mimouni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence. 
 Elle soutient que :  
 - son logement n'est pas adapté à ses besoins, compte-tenu de sa situation de handicap et de la composition de sa famille ; 
 - son logement est sur-occupé. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a effectué une demande de logement social enregistrée le 29 mars 2016. Le 26 avril 2022, elle a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par sa requête n° 2216108 susvisée au I, elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté sa demande. Par sa requête n° 2217784, elle lui demande d'annuler la décision du 5 octobre 2022, par laquelle cette même commission a explicitement rejeté sa demande. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n° 2216108 et 2217784, concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. En l'espèce, les conclusions de Mme C doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision susmentionnée du 5 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.  
 5. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / (). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () / () "  
 6. Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / ()  / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / () ". La surface habitable globale minimale prévue par l'article R. 822-25 est de neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007. 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 8. Enfin, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 9. Pour rejeter la demande de Mme C, la commission de médiation, qui a reconnu que l'intéressée demandait un logement social depuis plus de trois ans, a relevé que les éléments fournis par cette dernière ne permettait pas de justifier du caractère inadapté de son logement à ses besoins et capacités et a indiqué que la surface habitable de son logement, supérieure à 34 m² pour quatre personnes, ne correspond pas aux critères de la sur-occupation définis à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation.  
 10. S'il ressort des pièces du dossier que le logement occupé par Mme C et ses trois filles nées en 1998, 2001 et 2011, dont la dernière est mineure, dispose d'une surface habitable de 50 m², soit une surface supérieure au plafond fixé par les dispositions précitées pour un foyer de quatre personnes, il en ressort également que la requérante, qui établit que son logement est situé au 4ème étage d'un immeuble et soutient sans être contestée qu'il ne dispose pas d'un ascenseur, fait valoir qu'elle souffre de problème de santé la rendant inapte au port de charges lourdes, ainsi qu'en atteste le certificat médical daté du 2 novembre 2022 qu'elle verse à l'instance. Elle produit en outre une décision du 25 janvier 2023 de la maison départementale des personnes handicapées, adressée en réponse à sa demande présentée le 18 août 2022, lui reconnaissant le statut de personne handicapée avec un taux d'incapacité situé entre 50 et 80 % et la pénibilité de la station debout, et lui accordant le bénéfice d'une carte mobilité inclusion. Ces éléments, produits pour la première fois devant le tribunal, bien que postérieurs à la date de la décision en litige du 5 octobre 2022, peuvent utilement être pris en compte dès lors qu'ils permettent de corroborer l'état de santé de l'intéressée existant à la date de cette décision. Dans ces conditions, eu égard à la situation du logement en étage élevé sans ascenseur et à l'état de santé de Mme C, la requérante établit que son logement n'est pas adapté à ses besoins. Elle est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a rejeté son recours amiable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 13. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne Mme C comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de Mme C est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.   
 La magistrate désignée, 
   
 S. Van MaeleLa greffière, 
 P. Demol         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.