TA87 · 1ère chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 5 septembre 2023, la société Eveha Services Administration, représentée par Me Fraignieau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 64 546 euros correspondant aux intérêts moratoires restant dus au titre du remboursement des créances de crédit d'impôt recherche 2017 et 2018, cette somme devant elle-même être assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le service commet une erreur de fait en considérant que le versement de la créance de crédit d'impôt recherche 2017 serait intervenue moins de six mois suivant la date de dépôt de la déclaration 2069 le 10 avril 2018 alors que sa demande de paiement des intérêts moratoires concerne la créance de la seconde partie de l'année 2017 dont le remboursement est intervenu le 30 mai 2019 ; 
 - sa réclamation concernant les intérêts moratoires applicables aux créances de crédit d'impôt recherche 2017 et 2018 n'était pas tardive dès lors que, disposant d'un droit à percevoir de tels intérêts moratoires, seule la prescription quadriennale des créances de l'Etat lui est opposable; 
 - le droit au paiement des intérêts moratoires, prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ne relève pas des règles du contentieux de l'assiette de l'impôt ou du recouvrement au regard des termes de l'article R. 208-6 du même code. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 août 2023 et le 18 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de versement des intérêts moratoires était tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Eveha Services Administration ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fraignieau, représentant la société Eveha Services Administration. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 28 septembre 2022, la société Eveha Services Administration a demandé le versement des intérêts moratoires applicables aux remboursements des créances de crédit d'impôt en faveur de la recherche (Cir) pour les projets de recherche réalisés par sa filiale, la société Eveha Etudes et Valorisations Archéologiques, au titre des années 2017 à 2020, pour un montant total de 162 186 euros. Par une décision du 23 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, estimant que la réclamation était hors délai pour les intérêts moratoires applicables aux créances Cir 2017 et 2018, a partiellement accepté cette demande à hauteur de 97 640 euros, rejetant ainsi le surplus demandé à hauteur de 64 546 euros. Par la présente requête, la société Eveha Services Administration demande au tribunal de condamner l'Etat au paiement de cette somme.  
 Sur la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ". Aux termes de l'article R. 208-1 du même code, ces intérêts moratoires " sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ". Aux termes de l'article R. 208-2 du même code : " Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement ". Et aux termes de l'article                         R. 208-6 du même code : " Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux () droits (), établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir () le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ". Et aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ". 
 4. La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. En revanche, un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, et ouvre en conséquence droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.  
 5. Lorsque l'Etat procède au remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche mais ne verse pas en même temps la somme des intérêts moratoires dont il est redevable en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de former une nouvelle réclamation tendant au paiement de cette somme au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle où est intervenue le remboursement de la créance au principal. En cas de contestation portée devant la juridiction administrative, celle-ci est jugée selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé au remboursement des créances de crédit d'impôt recherche, au titre des années 2017 et 2018, les 22 mai et 20 décembre 2019, soit postérieurement au délai de six mois qui lui était imparti pour statuer sur les demandes présentées les 13 avril 2018 et 13 mai 2019. Il appartenait alors à la société Eveha Services Administration de présenter à l'administration une réclamation tendant au paiement des intérêts moratoires applicables avant le 31 décembre 2021. Par suite, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne est fondée à soutenir que la réclamation présentée le 28 septembre 2022 par la société Eveha Services Administration, s'agissant des crédits d'impôt recherche pour les années 2017 et 2018, était tardive.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 64 546 euros au titre des intérêts moratoires restant dus au titre du remboursement des créances de crédit d'impôt recherche 2017 et 2018 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Eveha Services Administration demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Eveha Services Administration est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à la société Eveha Services Administration et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une copie en sera adressée pour information à Me Fraignieau et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUS Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 M. A 
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