TA31 · 4ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance n° 2200075 du 29 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé le dossier de la requête de Mme D C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 janvier 2022, au tribunal administratif de Toulouse.  
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2303729, Mme D C, représentée par Me Danezan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 251,11 euros émis le 8 février 2021 par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre contesté ne comporte aucune signature ; 
 - le titre est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne comporte pas les bases et les éléments de calcul ; 
 - il vise un indu de rémunération sur la période du 19 mars 2020 au 17 août 2020, or, pendant cette période, elle était placée en arrêt de travail et devait donc percevoir une rémunération à plein traitement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - seul l'ordonnateur, le recteur de l'académie de Toulouse, est compétent s'agissant de la contestation relative à la régularité en la forme et au bien-fondé de la créance ;  
 - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023 et le 4 octobre 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Pau pour connaitre du présent litige et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent pour connaître de la requête ; 
 - en application des dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, la requête est tardive ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. 
 II. Par une ordonnance n° 2200076 du 29 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé le dossier de la requête de Mme D C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 janvier 2022, au tribunal administratif de Toulouse.  
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2303730, Mme D C, représentée par Me Danezan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 015, 50 euros émis le 13 avril 2021 par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et le département de la Haute-Garonne ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre contesté ne comporte aucune signature ; 
 - le titre est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne comporte pas les bases et les éléments de calcul ; 
 - il vise un indu de rémunération sur la période du 19 mars 2020 au 17 août 2020, or, pendant cette période, elle était placée en arrêt de travail et devait donc percevoir une rémunération à plein traitement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - seul l'ordonnateur, le recteur de l'académie de Toulouse, est compétent s'agissant de la contestation relative à la régularité en la forme et au bien-fondé de la créance ;  
 - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023 et le 4 octobre 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Pau pour connaitre du présent litige et à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme irrecevable et infondée. 
 Il fait valoir que : 
 - en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent pour connaître de la requête ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto, 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'enseignante au sein de l'académie de Toulouse. Le 9 mars 2020, elle a conclu un contrat de recrutement à durée indéterminée, avec prise d'effet au 25 mars 2020. Elle a démissionné de ses fonctions le 1er septembre 2021. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire, non imputable au service, du 18 février 2020 au 30 juin 2021. Par deux courriers des 28 octobre 2020 et 19 février 2021, Mme C a été informée par le recteur d'académie qu'à la suite de l'examen de son dossier, des indus sur sa rémunération, pour des montants respectifs de 5 251,11 euros et 1 015,50 euros, avaient été constatés et que ces sommes " [seraient] réclamée[s] ultérieurement ". Les 8 février et 13 avril 2021, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a émis à l'encontre de Mme C deux titres de perception en vue du recouvrement de ces sommes. Mme C a formé des recours gracieux les 31 mars et 19 mai 2021. Par les présentes requêtes, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces titres de perception des 8 février et 13 avril 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer des sommes ainsi mises à sa charge. 
 2. Les requêtes n° 2303729, 2303730 présentées pour Mme C, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.  
 5. Si les titres de perception des 8 février et 13 avril 2021 ne sont pas matériellement signés, ils indiquent toutefois les nom, prénom et qualité de son auteur, Mme B A, chef de section à la direction du budget, l'administration justifiant, en outre, que les états récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement, émis les 8 février et 13 avril 2021 et revêtus de la formule exécutoire, comportent la signature de son auteur. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des titres contestés doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 
 7. Il résulte des termes mêmes des titres de perception contestés que ceux-ci indiquent, dans la rubrique " détail de la somme à payer ", le montant et la nature de l'ensemble des sommes répétées par l'administration au titre d'indus de rémunération. Par suite, le moyen tiré de ce que les bases de la liquidation ne sont pas indiquées doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige  dispose : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. Les agents contractuels : () / 4° () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15. () ". Aux termes de l'article 12 de ce même décret : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : () / Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement. ". 
 9. Mme C soutient n'avoir pas perçu de sommes indues au titre de sa rémunération. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 février 2020. Compte tenu de son ancienneté, elle bénéficiait du droit, en application des dispositions précitées du décret du 17 janvier 1986, de percevoir un plein traitement du 18 février au 17 mai 2020, puis un demi-traitement du 18 mai 2020 au 17 août 2020, avant de ne plus percevoir de traitement pendant six mois, soit jusqu'au 16 février 2021. A l'appui de sa contestation, Mme C se borne à soutenir, sans précision, que les titres contestés visent un " prétendu indu de rémunération " pour la période du 19 mars 2020 au 17 août 2020, alors que, pendant cette période, elle était " placée en arrêt de travail et devait percevoir une rémunération à plein traitement ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des titres de perception en litige, et ainsi que le rectorat de Toulouse le fait valoir en défense, que les sommes recouvrées correspondent à un trop-perçu sur rémunération résultant du versement à l'intéressée d'un plein traitement pour la période du 18 mai 2020 au 17 août 2020 et à la récupération de sommes perçues au titre d'indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période de rémunération à plein et demi traitement, qui sont précisément chiffrées. Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément apporté par la requérante de nature à remettre en cause le montant et l'existence du trop-perçu de rémunération qui lui est réclamé, le moyen tiré de ce que la créance recouvrée par le rectorat de Toulouse ne serait pas constituée doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée dans la requête n° 2303719, que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation des titres de perception des 8 février et 13 avril 2021 et à la décharge de l'obligation de payer des sommes mises à sa charge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Toulouse et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHTLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2303729, 2303730