TA44 · 12eme chambre — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B... A..., représentée par Me Le Brun, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a prononcé le retrait de son agrément d’assistante maternelle, et la décision du 13 février 2023 par laquelle il a rejeté son recours administratif contre cette décision de retrait ;  
 
2°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- il n’est pas justifié de la compétence des signataires des décisions litigieuses ;  
- ce retrait est entaché d’une erreur d’appréciation de la gravité des faits, compte tenu de de leur imprécision et de leur caractère peu vraisemblable ;  
 
- un retrait ne peut être prononcé qu’après un avertissement préalable, qu’elle conteste avoir reçu ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le département de Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 750 euros soit mis à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
- les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant le département de Loire-Atlantique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.    Mme A... bénéficiait depuis 2004 d’un agrément d’assistante maternelle, lui permettant, dans le dernier état de cet agrément, d’accueillir trois enfants de 0 à 10 ans et un enfant de 2 à 10 ans. Elle a saisi le tribunal pour contester la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a prononcé le retrait de son agrément d’assistante maternelle, ainsi que la décision du 13 février 2023 ayant rejeté son recours gracieux contre ce retrait. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme A..., a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
2.    Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de Loire-Atlantique tendant à la mise à la charge de Mme A... le versement de la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....  
 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Loire-Atlantique en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au département de Loire-Atlantique. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Gourmelon, présidente-rapporteure,  
Mme André, première conseillère,  
M. Cordrie, conseiller. 
   
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026. 
  
La présidente-rapporteure, 
  
  
  
   
  
V. Gourmelon 
  
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
  
   
  
  
M. André 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Y. Boubekeur  
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,