TA93 · 6ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A C, représenté par Me Orhant, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2023, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir M. C dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile de façon rétroactive à compter du jour de leur cessation, et ce dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, directement au requérant sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 de ce même code dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'une proposition d'hébergement ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par une décision du 16 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet suivant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant afghan né le 1er janvier 1996 qui a présenté une demande d'asile, a accepté le 6 mai 2021 les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Le directeur de cet établissement y a " mis fin " par une décision du 23 août 2021, au motif que le requérant a refusé une proposition d'hébergement le 3 août 2021. Par un courrier enregistré par l'OFII le 27 février 2023, l'intéressé en a sollicité le rétablissement. Par une décision en date du 7 avril 2023, dont M. C demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 I- Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 16 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer dessus. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. 
 Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.". Il résulte de ces dispositions que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile.  
 4. Si l'OFII doit apprécier la vulnérabilité de l'étranger avant de lui refuser le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, il n'est toutefois pas tenu de le convoquer de nouveau à un entretien de vulnérabilité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité qu'il a signée, que le requérant a bénéficié le 1er mars 2023 d'un nouvel entretien de vulnérabilité avec un agent de l'OFII, par le truchement d'un interprète en langue patchou.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du même code, dans sa version alors applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Et aux termes de l'article L. 551-16 du même code, dans sa version alors applicable : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point 5 que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au requérant ne comportaient pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement. Par ailleurs, la décision du 23 août 2021 a été prise au motif que le requérant a refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite le  3 août 2021. Cette décision du 23 août 2021, nonobstant son intitulé de " cessation des conditions matérielles d'accueil " et même si elle est entachée d'une erreur sur la base légale, a donc nécessairement pour objet de refuser initialement l'octroi des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile et doit dès lors être regardée comme ayant été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision attaquée du 7 avril 2023 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée de " refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil " et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 de ce même code est inopérant. En tout état de cause, l'OFII produit des éléments de preuve, notamment des courriels échangés avec l'organisme d'hébergement, desquels il ressort que M. C n'a pas donné suite à l'offre qui lui a été faite en août 2021. 
 8. En troisième et dernier lieu, il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil 
 9. En se bornant à produire un certificat établi le 29 mars 2023 par une psychologue clinicienne mentionnant que le requérant souffre de troubles dépressifs sévères en raison de ses conditions d'hébergement précaire, ainsi qu'un certificat médical établi le 21 février 2024 par un médecin généraliste mentionnant que son état de santé nécessite un suivi médical régulier, alors que, par un avis en date du 5 avril 2023, le médecin de l'OFII a estimé que le requérant était prioritaire pour un hébergement sans caractère d'urgence,  
 M. C, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité. Au surplus ce dernier ne justifie pas pour quelles raisons il a refusé l'offre d'hébergement qui lui a été faite. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2023, par laquelle le directeur territorial de l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 III- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 IV- Sur les frais liés au litige:  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 
 14. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. C demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Orhant et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Boucetta, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024. 
 Le rapporteur,Le président,SignéSigné F. L'hôteM. Romnicianu 
 Le greffier, 
 SignéY. El Mamouni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.