TA44 · 11ème chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, Mme C A épouse D, représentée par Me Mapche Tagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 31 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 mars 2023 de l'autorité consulaire française en Haïti lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sous la même condition d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle procède d'une inexacte application des dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; 
 - cette même décision procède d'une appréciation manifestement erronée des actes d'état civil produits, justifiant de son identité et du lien de filiation avec le regroupant; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B D, ressortissant haïtien, a obtenu, par décision du 15 juillet 2023 du préfet de Seine-et-Marne, une autorisation de regroupement familial au profit de Mme C A épouse D, ressortissante haïtienne née le 6 novembre 1972, son épouse alléguée. Par une décision du 7 mars 2023, l'autorité consulaire française en Haïti a refusé à Mme C A épouse D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par une décision implicite née le 31 mai 2023, dont Mme A épouse D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 
 3.  En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les documents produits pour établir l'état civil de la demandeuse présentent des éléments permettant de conclure à leur caractère apocryphe. Une telle motivation, qui comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision litigieuse doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". 
 5.  Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents d'état civil produits. 
 6.  Aux termes de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".  
 7.  Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8.  Afin de justifier de son identité et de son lien matrimonial avec M. D, la requérante produit, d'une part, un extrait du registre des actes de naissance délivré par le directeur général des archives nationales d'Haïti, faisant état de sa naissance le 6 novembre 1972 sur la commune de la Croix-des-Bouquets (Haïti), dont les mentions sont concordantes avec celles figurant sur son passeport, et d'autre part, un extrait du registre des actes de mariage, délivré le 5 septembre 2005 par cette même autorité, faisant état de son mariage avec M. D le 23 juillet 1993. Toutefois, ainsi que l'oppose le ministre, cet acte de mariage apparaît non conforme aux dispositions de l'article 70 du code civil haïtien, en ce qu'il n'est pas établi qu'il ait été dressé au vu d'un acte de naissance ou, à défaut, d'un acte de notoriété, alors que l'acte de naissance versé par l'intéressée a été dressé plus de douze ans après son mariage allégué avec M. D. Par suite, le lien matrimonial de la requérante avec le regroupant ne peut être tenu pour établi par les actes produits, qui ne présentent pas de caractère suffisamment probant à cet égard. En conséquence, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, rejeter le recours dirigé contre la décision consulaire en raison du caractère apocryphe des actes d'état civil produits. 
 9.  En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, faute d'établissement du lien matrimonial de la demandeuse de visa avec M. D, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P. BESSE              La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,