TA105 · 2ème Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2400118 enregistrée le 29 janvier 2024, M. B C demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que :  
 -  la procédure est irrégulière ;  
 -  il est le père d'une fille née  le 25 juillet 2023 dont la mère est française, avec laquelle il vit en concubinage. 
 Le préfet a produit un mémoire en défense reçu le 17 février 2025, veille de l'audience, qui n'a pas été communiqué. 
     
 Vu : 
 - les ordonnances n° 2301528 du 14 décembre 2023 et n°2301538 du 15 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête n° 2400176 enregistrée le 9 février 2024, M. B C, représenté par Me Antoine Le Scolan demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, titre subsidiaire, de réexaminer sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à Me Le Scolan au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1, 5° et L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire produit le 30 janvier 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 11 mars 2024 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. C. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400177 du 1er mars 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord du 9 mars 2006 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Biodore a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 2400118 et n° 2400176 présentées par M. B C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C, né le 27 mars 1996 à Castle Bruce, de nationalité dominicaine, a été interpellé par les forces de police le 11 décembre 2023 pour des faits de trafic de stupéfiants. Il a fait l'objet, par un arrêté du 12 décembre 2023, d'une obligation de quitter le territoire national, sans délai, à destination de son pays ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ainsi que d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 portant obligation à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique notamment que le requérant a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutée en 2021 et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attache familiale à La Dominique où il a passé l'essentiel de son existence. Il comporte ainsi l'énoncé des raisons de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué indique que : " Monsieur A se disant C B a été entendu et placé en garde-à-vue pour des faits d'acquisition, de détention, de transport et d'usage non autorisé de stupéfiants et pour vérification du droit de circulation ou de séjour par le Commissariat de Police de Pointe-à-Pitre () " et qu'il a " fait l'objet le 13 octobre 2021, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai () pour avoir commis les mêmes faits ".  
 M. C conteste, dans ses écritures, les faits qui lui sont reprochés et produit au soutien de ces allégations, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire français qui est vierge ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire dominicais qui ne mentionne aucune infraction. Il affirme sans être contredit qu'il n'a pas jamais été condamné pour les faits sur lesquels la décision se fonde. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'apporte aucun élément de nature à établir les faits qu'ils reprochent au requérant et la réalité des infractions commises par dont il se prévaut pour justifier la mesure prise, M. C est fondé à soutenir qu'en retenant que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que, par voie de conséquence, celle portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à M. C mais seulement qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa situation. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Guadeloupe de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. C, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Armand, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à celui-ci de la somme de  
 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. C. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de Guadeloupe a obligé  
 M. C à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour pendant trois ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Guadeloupe de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Le Scolan une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 V. BIODORELe président, 
 Signé : 
 F. HO SI FAT 
 La greffière, 
 Signé  
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé  
 L. LUBINO 
 N°s 2400118-2400176