TA77 · 4ème chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Clerc, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le jury de validation des acquis de l’expérience de l’université Gustave Eiffel n’a que partiellement validé ses acquis de l’expérience au titre du master 2 information géographique, analyse spatiale et télédétection, ensemble la décision du 5 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à l’université Gustave Eiffel de procéder à une nouvelle convocation du jury, régulièrement composé, afin que ce dernier l’entende une nouvelle fois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Université Gustave Eiffel une somme de 2 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière en raison de la composition irrégulière du jury ;  
- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il a été soumis à des questions portant sur des thématiques étrangères aux matières du master 2 information géographique, analyse spatiale et télédétection ou n’entrant pas dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ;  
- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en raison de l’absence d’impartialité des membres du jury ; 
 
- il appartient à l’université Gustave Eiffel de justifier que le procès-verbal de délibération du jury a fait l’objet d’une signature régulière, conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, l’université Gustave Eiffel conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Par une lettre du 5 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 1er juin 2024 sans information préalable. 
 
Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été prise le 10 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Giesbert, conseillère, 
- et les conclusions de Mme Senichault de Izaguirre, rapporteure publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a présenté sa candidature auprès de l’université Gustave Eiffel aux fins d’obtenir le master 2 information géographique, analyse spatiale et télédétection par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Par une décision du 16 octobre 2023, le jury de validation des acquis de l’expérience ne lui a attribué qu’une validation partielle des unités d’enseignement de ce diplôme. Le recours gracieux formé par M. B... contre cette décision a été rejeté par une décision du 5 décembre 2023 du président de l’université Gustave Eiffel. M. B... demande l’annulation des décisions des 16 octobre et 5 décembre 2023.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-36 du code de l’éducation, dans sa version applicable au présent litige : « Le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou des acquis de l’expérience par l’établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d’eux. / Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle. / Pour la validation des acquis de l’expérience, le jury comprend une majorité d’enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. / Lorsque des personnes appartenant à l’entreprise ou à l’organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat. / Les membres des jurys sont nommés par le chef d’établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s’efforçant en outre d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Par une délibération du 14 mars 2023, le conseil d’administration de l’université Gustave Eiffel a déterminé la composition type du jury de validation des acquis de l’expérience de la façon suivante : « Les membres de chaque jury VAE sont nommés par le Président de l’Université selon la composition type suivante : / Enseignants Chercheurs : / - Le Président : enseignant chercheur garant du bon respect de la règlementation VAE / - Le responsable du diplôme sollicité ou son représentant ; / - Un enseignant chercheur / Professionnels : / - Deux professionnels du domaine concerné / Les enseignants chercheurs doivent être majoritaires dans la composition du jury. / Le respect de l’équilibre H-F sera recherché. / Le référent pédagogique du candidat (s’il a été accompagné par l’Université) peut siéger dans le jury en tant que professionnelle ou enseignant chercheur selon son statut. / On privilégiera une composition à cinq membres mais en cas d’indisponibilité, le quorum sera atteint avec 3 membres (2 enseignants chercheurs et 1 professionnel) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 septembre 2023, le président de l’université Gustave Eiffel a défini la composition du jury chargé d’examiner la demande de délivrance du diplôme sollicité par M. B... en nommant une présidente, enseignante-chercheuse au sein de l’université, un référent enseignant, responsable dudit diplôme, une référente enseignante et deux référents professionnels, soit un total de trois hommes et deux femmes. La composition du jury était ainsi conforme aux dispositions précitées du code de l’éducation et de la délibération du 14 mars 2023. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, pris en sa première branche relative à la composition du jury, doit être écarté.  
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 613-37 du code de l’éducation, dans sa version applicable au présent litige : « I.- Le dossier de validation des acquis de l’expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé. / Le jury de validation procède à l’examen du dossier du candidat et s’entretient avec lui au regard de ce dossier. / Pour la validation des acquis de l’expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l’a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. / Les procédures d’évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé. (…) ».  
 
5. Il ressort des pièces du dossier que le master 2 information géographique, analyse spatiale et télédétection a notamment vocation à conférer aux étudiants une formation en matière de conception et d’utilisation de traitements automatisés pour l’analyse de données géographiques. Contrairement à ce que soutient le requérant, les membres du jury ont ainsi pu, pour évaluer l’adéquation de ses acquis avec les compétences et connaissances exigées pour l’obtention de ce diplôme, l’interroger sur ses compétences en matière d’automatisation des traitements de données. Par ailleurs, les dispositions précitées n’interdisaient pas au jury d’interroger M. B... sur les raisons de son souhait d’obtenir le master 2 information géographique, analyse spatiale et télédétection, ni de formuler une remarque quant à la qualité formelle de son rapport, alors qu’il ressort des termes du procès-verbal de délibération du jury que ces éléments n’ont pas été pris en compte pour décider de ne valider que partiellement ses acquis de l’expérience. Par suite, cette deuxième branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée.  
 
6. En troisième lieu, si le requérant soutient que les membres du jury ont méconnu le principe d’impartialité, en tenant des propos déplacés sur l’adéquation de son parcours et le master 2 information géographique, analyse spatiale et télédétection, ces allégations, qui ne sont corroborées par aucune pièce du dossier, ne permettent pas de caractériser un manquement des membres du jury au principe d’impartialité. Le vice de procédure doit, par suite, être écarté en sa troisième et dernière branche.  
 
7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».  
 
8. Il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de délibération du jury de validation des acquis de l’expérience est signé par la présidente du jury et comporte la mention, en caractère lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut, par suite, qu’être écarté. 
 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université Gustave Eiffel, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’université Gustave Eiffel présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’université Gustave Eiffel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l’université Gustave Eiffel. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mullié, présidente, 
Mme Flandre-Olivier, conseillère,  
Mme Giesbert, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
V. GIESBERT 
La présidente, 
 
N. MULLIE 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. GUILLEMARD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière