TA51 · Juge unique - Eloignement — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402182 le 29 août 2024, M. B C, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Haute Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 16 octobre 2024, M. C s'est vu attribuer l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402183 le 29 août 2024, M. G C, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation 
 de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Haute Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 16 octobre 2024, M. C s'est vu attribuer l'aide juridictionnelle totale.  
 III. Par une requête, enregistrée, sous le n° 2402184 le 29 août 2024, 
 M. D C, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Haute Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 2 octobre 2024, M. C s'est vu attribuer l'aide juridictionnelle totale. 
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402185 le 29 août 2024, 
 M. E C, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Haute Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 2 octobre 2024, M. C s'est vu attribuer l'aide juridictionnelle totale. 
 V. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402186 le 29 août 2024, Mme F épouse C, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Haute Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 2 octobre 2024, Mme C s'est vue attribuer l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, M. G C, M. D C, M. E C et 
 Mme F épouse C, ressortissants Kosovar qui sont entrés sur le territoire français le 25 janvier 2024, ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 juin 2024. Par deux arrêtés du 24 juillet 2024, dont 
 les requérants demandent l'annulation, le préfet de la Haute Marne les ont obligés à quitter 
 le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par des arrêtés en date 
 du 16 octobre 2024, le préfet de la Haute Marne les a assignés à résidence à Chaumont pour une durée de 45 jours.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans son ensemble :  
 3. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles 
 L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés 
 au 3° ; / ()".  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour 
 et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et aux termes de l'article 
 L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Les arrêtés contestés énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles 
 ils se fondent. Notamment ils mentionnent, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire 
 les éléments relatifs aux demandes d'asile, à leur rejet par l'OFPRA, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français la situation familiale de chacun des requérants ainsi que les mesures d'éloignement dont ils font l'objet, indiquent qu'ils ne justifient d'aucune circonstance particulière de nature à empêcher le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français et s'agissant de la décision de renvoi qu'ils ne justifient d'aucune crainte en cas de retour dans leur pays d'origine. Il s'ensuit que les décisions contestées sont suffisamment motivées. Le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut être qu'écarté.  
 6. En second lieu, d'une part, il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que celui-ci s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que le demandeur d'un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu dans toute procédure relative à sa demande. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. D'autre part, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient aux intéressés d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié ait été définitivement refusée à l'étranger. Or, l'étranger est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration statue sur une demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre à même la personne concernée de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français ou l'interdiction de retour sur ce même territoire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés d'information du système d'information " TelemOfpra " produits en défense, que l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile de chacun des requérants. Dès lors, les intéressés ont pu présenter les observations sur leur situation qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile. En outre, ils ne se prévalent d'aucun élément susceptible d'influer sur l'intervention de la mesure d'éloignement, ses modalités d'exécution ou l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'ils n'auraient pu préalablement porter à la connaissance de l'autorité administrative. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'ont pas été mis en mesure, en violation de leur droit d'être entendu, de présenter leurs observations avant l'édiction de l'arrêté litigieux et le moyen soulevé ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 et il ne ressort pas 
 des pièces du dossier que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen particulier et approfondi de la situation administrative et personnelle de chacun des requérants en prenant la décision d'éloignement litigieuse. En conséquence, le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France très récemment et en famille et que tous font l'objet de mesures d'éloignement. En outre, 
 ils ne justifient ni de preuve d'intégration, ni de circonstances humanitaires et peuvent reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit de leurs allégations, ils n'établissent pas que les décisions d'éloignement querellées porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquelles elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé 
 le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Il résulte de ces dispositions que 
 la fixation d'un pays de renvoi qui ne serait pas celui de la nationalité de l'étranger ou de celui pour lequel il disposerait d'un document de voyage n'est possible qu'en cas d'accord de l'intéressé, dès lors qu'il justifie lui-même être légalement admissible dans cet État. 
 15. Le moyen tiré de ce que les requérants encourraient des risques de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine manque de précisions pour en apprécier 
 le bien-fondé. En outre, il ressort des pièces du dossier que chacune des demandes d'asile des membres de la famille C a été étudiée et rejetée par l'OFPRA et qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute Marne a méconnu les dispositions précitées au point 15. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non 
 d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 18. La famille C justifie d'une ancienneté de séjour de seulement six mois 
 à la date de la décision contestée, laquelle n'est due qu'à la durée de l'examen des demandes de protection internationale et elle n'établit pas d'une intégration sociale. Ainsi qu'il a été dit précédemment, chacun des membres de cette famille présente sur le territoire français font également l'objet de mesures d'éloignement. Dans ces conditions, alors même que chacun d'eux n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et alors qu'il n'est pas allégué que leur présence en France représenterait une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas, en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour édictée, méconnu les dispositions suscitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté.  
 19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le préfet aurait entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen soulevé doit être écarté.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de chacun des requérants aux fins d'annulation des arrêtés attaqués ne peuvent être que rejetées. Par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, M. G C, 
 M. D C, M. E C, Mme F épouse C, au préfet 
 de la Haute Marne et à Me Opyrchal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. MÉGRET 
 Le greffier, 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2402182, 2402183, 2402184, 2402185 et 2402186