TA77 · 6ème chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à son intégration professionnelle ; 
 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2024 à 12 heures. 
 
Par un courrier du 3 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, le tribunal étant susceptible de substituer à l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants algériens, le pouvoir général de régularisation du préfet comme base légale de l’arrêté litigieux.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, communiqué le même jour, le préfet de Seine-et-Marne a présenté ses observations sur ce moyen d’ordre public. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Seignat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant algérien né le 2 avril 1982, déclare être entré en France le 18 novembre 2018 muni d’un visa de court séjour. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. A... sollicite l’annulation cet arrêté. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…). ». 
 
L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, sous réserve d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de substituer à la base légale erronée tirée de l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de Seine-et-Marne de régulariser ou non la situation d’un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. A... des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que le préfet dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Si M. A... se prévaut de sa présence en France depuis novembre 2018 et de son emploi de mécanicien polyvalent auprès de la société « Prestige Motosport » depuis avril 2021, ces éléments n’attestent toutefois pas d’une intégration exceptionnelle sur le territoire français. Par ailleurs, l’intéressé ne se prévaut d’aucune attache personnelle en France, alors qu’il ressort des pièces du dossier que son épouse et leurs deux enfants résident en Algérie. Dans ces circonstances, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 précité ni commis d’erreur manifeste d’appréciation, en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
En l’espèce, si M. A... se prévaut de son ancienneté de présence et de son activité professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 6, que son épouse et leurs deux enfants mineurs résident en Algérie, où l’intéressé a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Dans ces circonstances, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A..., une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent donc être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dewailly, président, 
M. Rehman-Fawcett, premier conseiller, 
Mme Seignat, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
D. Seignat 
Le président, 
 
S. Dewailly 
La greffière, 
 
L. Sueur 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,