TA30 · 2ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Marcel, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle sur le sol français ; 
- il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Par une décision en date du 17 septembre 2024, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le convention internationale des droits de l'enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Ruiz, première conseillère, 
- et les observations de Me Marcel, représentant Mme A.... 
 
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 19 février 2026, et produite pour Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante congolaise née le 23 juin 2000 à Kinshasa, a bénéficié de la délivrance et du renouvellement de quatre titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la période allant de 2018 à 2022. Elle sollicité en juillet 2023, auprès des services de la préfecture du Gard, le renouvellement de son dernier titre de séjour. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a fait l’objet, alors qu’elle était âgée de quatorze ans, d’un placement provisoire auprès du service de l’aide sociale à l'enfance par ordonnance du procureur de la République en date du 14 décembre 2014, puis d’une prise en charge par ce service jusqu’à sa majorité. A compter de 2018 et sa majorité, elle a continué de séjourner régulièrement sur le sol français au bénéfice de titres de séjour successivement renouvelés dont le dernier expirait le 17 octobre 2023, a poursuivi une formation diplômante de tapissière d’ameublement et décor et a exercé une activité professionnelle sous couvert d’un contrat à durée déterminée. Elle a donné naissance en France à ses deux enfants de nationalité française en 2021 et 2023 dont elle assure la garde et l’entretien, dont le dernier est scolarisé et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le père, ressortissant français, aurait perdu l’autorité parentale et ne disposerait pas d’un droit de visite ou de garde. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le refus de séjour opposé par le préfet du Gard doit être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A..., en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif qui fonde l’annulation qu’il prononce, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance du titre de séjour sollicité portant la mention « vie privée et familiale » à Mme A.... Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre au préfet du Gard de procéder à cette délivrance dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme A... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur leur fondement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Marcel, avocate de Mme A..., sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 L’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A... est annulé. 
 Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme A... le titre de séjour sollicité portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Marcel, avocate de Mme A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
Le surplus la requête de Mme A... est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au préfet du Gard et à Me Véronique Marcel. 
 
Copie en sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nîmes.  
 
 
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère,  
Mme Béréhouc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
I. RUIZ 
Le président,  
 
 
 
 
G. ROUX 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
F. GUILLEMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,