TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 28 février 2020 et le 23 mars 2022, AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles la Direction générale des finances publiques a rejeté ses réclamations contentieuses en date des 29 décembre 2011 et 4 mai 2012 ;  
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants suivants : 
 - 60 0001, 00 euros au cours de l'année 2009 ; 
 - 99 534, 00 euros au cours de l'année 2010 ; 
 - 187 250, 00 euros au cours de l'année 2011.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND à hauteur de 344 648, 93 euros et conclut au rejet de la demande pour le surplus, soit 2 136, 07 euros. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 juillet 2023, AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND et à la directrice de l'administration générale des finances publiques. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.