TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, la SARL Multi services plaisance demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ne l'a pas autorisée à occuper le domaine public maritime.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 20 février 2025, régulièrement notifié le même jour par l'application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par le courrier susvisé du 20 février 2025, le tribunal a invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et lui a indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requérante, qui n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, est réputée s'en être désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Multi services plaisance.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Multi services plaisance et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Fait à Bastia, le 2 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi