TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 18 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Monfavet a fixé la date de guérison avec retour à l’état antérieur au 9 juin 2021. 
 
Par un mémoire enregistré au greffe le 22 juillet 2021, le centre hospitalier de Montfavet conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par décision du 16 juillet 2021, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, le centre hospitalier a rapporté la décision attaquée qu’il avait prise le 18 juin 2021. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de cette décision du 18 juin 2021 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2102066 de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier de Montfavet. 
 
 
Fait à Nîmes, le 12 septembre 2023 
 
 
La présidente de la 4ème chambre,  
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.