TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2021 et 8 février 2022,  
 M. et Mme A, représentés par Me Paul (cabinet Paul-Avocats) demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commune de Saint-Grégoire a refusé de faire droit à leur demande, reçue le 1er mars 2021, sollicitant son intervention pour faire cesser les bruits anormaux de voisinage provenant du bâtiment N situé en face de leur habitation et appartenant à la société Altixia Reim ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Grégoire à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence fautive de l'administration ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Grégoire de prendre toute mesure permettant de mettre un terme à la situation en litige ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Grégoire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, la commune de Saint-Grégoire, représentée par Me Allaire et Me Logéat (selarl Valadou-Josselin et associés) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.  
 La société Altixia Cadence XII, représentée par Me Latieule, a présenté des observations, enregistrées le 1er octobre 2021, en demandant à ce que la somme de 3 969,20 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Saint-Grégoire déclare accepter le désistement de M. et Mme A et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 La société Altixia Cadence XII, représentée par Me Latieule, a présenté des observations, enregistrées le 18 septembre 2023, en indiquant maintenir ses conclusions au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative en portant la somme à un montant de 5 469,20 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commune de Saint-Grégoire a refusé de faire droit à leur demande, reçue le  
 1er mars 2021, sollicitant son intervention pour faire cesser les bruits anormaux de voisinage provenant du bâtiment N situé en face de leur habitation et appartenant à la société Altixia Reim. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En outre, la renonciation par la commune de Saint-Grégoire aux conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative équivaut au désistement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Altixia Cadence XII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint-Grégoire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Altixia Cadence XII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la société Altixia Cadence XII, à la société Altixia Reim, à l'institut technique gaz et air, et à la commune de Saint-Grégoire. 
 Fait à Rennes, le 17 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.