TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 8 171,40 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subis en raison du refus implicite du 28 février 2021 de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 82 Rue Paul Morin à Nanterre, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de la SA Logirep et à titre subsidiaire à son rejet. 
 
 
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, la SA d’HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023 la SA d’HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d’HLM Logirep. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Logirep et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 octobre 2023. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision