TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 5 juillet 2021, 18 avril 2023, 11 avril 2024 et 28 mai 2025, la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 216 991,01 euros au titre des années 2007 et 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 10 septembre 2021, 31 juillet 2023 et 24 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu des dégrèvements prononcés en cours d’instance. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93 déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.