TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistré le 2 février 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er novembre 2015, 6 décembre 2015, 28 août 2015, 31 janvier 2016, 25 mars 2017, 27 novembre 2016, 5 mars 2017, 19 mars 2017, 26 juin 2017, 17 juillet 207, 9 juillet 2017, 25 février 2018, 19 mars 2018, 25 juin 2018, 4 avril 2019, 7 août 2019, 13 octobre 2019, 24 janvier 2020 et 22 novembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er novembre 2015, 6 décembre 2015, 31 janvier 2016, 27 novembre 2016, 19 mars 2017, 17 juillet 2017, 9 juillet 2017, 19 mars 2018, 4 avril 2019, 7 août 2019, 13 octobre 2019, 22 novembre 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 30 avril 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
    signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201560