TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme A... B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité. 
  
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle a présenté sa première demande avant l’expiration du délai réglementaire le 24 septembre 2021. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, la ministre des armées conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Elle fait valoir que la décision attaquée du 25 janvier 2022 a été retirée et qu’une allocation temporaire d’invalidité a été attribuée à la requérante par une décision du 26 septembre 2022. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 février 2022 devenue définitive, la ministre des armées a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée du 25 janvier 2022. Dès lors, les conclusions de Mme B... tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 25 janvier 2022 portant rejet de sa demande d’allocation temporaire d’invalidité. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre des armées. 
 
  
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre         
  
signé 
 
 
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.