TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A... B..., représenté par
Me Tupinier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté d’opposition à déclaration préalable pris par le maire de Sainte-Marie-sur-Ouche le 13 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche la somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la commune de
Sainte-Marie-sur-Ouche, représentée par Me Gras, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 2 avril 2026, M. B... a été invité, sur le fondement de l’article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche ne s’oppose pas au désistement mais maintient ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

M. B... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche, tendant à l’application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche.

Fait à Dijon, le 16 avril 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,
La greffière,