TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SARL Martinod immobilier, représentée par Me Cortes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Brides-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 4 lots ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Brides-les-Bains de lui délivrer dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir un permis d'aménager, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brides-les-Bains la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 18 mars 2025 (non communiqué), la SARL Martinod immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement de la SARL Martinod immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Martinod immobilier. 
 Article 2    : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Martinod immobilier et à la commune de Brides-les-Bains.  
    
 Fait à Grenoble le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204864