TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 4×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2207257_20241120
- Date
- 20 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 novembre 2022 et le 22 juillet 2024, M. B, représenté par Me Berthé, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a accordé un permis de construire à M. et Mme A, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Collonges-sous-Salève la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 4 octobre 2024, la commune de Collonges-sous-Salève conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Collonges-sous-Salève et à M. et Mme A. Fait à Grenoble le 20 novembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207257
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2024
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2207257_20241120