Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022 et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2022 et le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°54/2022 du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Ferté-Gaucher a décidé sa participation aux frais de réalisation du bornage contradictoire du chemin Paré à hauteur de 537,50 euros ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°00100-2022-643 du 8 juillet 2022 y correspondant. Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la commune de la Ferté-Gaucher conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Ferté-Gaucher. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2208096
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Citations
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9530 juin 2022DTA_2208321_20220630
- TA6918 novembre 2022ORTA_2208096_20221118
- TA7526 janvier 2023DTA_2223628_20230126
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