Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 2 octobre 2022, M. A B et Mme D C épouse B, représentée par Me Callon, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gignac la Nerthe à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable outre la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gignac la Nerthe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune de Gignac la Nerthe qui n'a pas défendu. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D C et à la commune de Gignac la Nerthe. Fait à Marseille, le 3 juin 2025. La présidente, signé M. E La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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- TA9328 juillet 2022DTA_2208315_20220728
- TA778 septembre 2022DTA_2208315_20220908
- TA5924 janvier 2023ORTA_2208315_20230124
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