TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Zago, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 portant décision d’opposition à déclaration préalable de la commune de Pélissanne, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Pélissanne de réinstruire le dossier de déclaration préalable ;   
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Pélissanne. 
 
 
Fait à Marseille, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.