TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 4×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2208365_20251127
- Date
- 27 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 portant décision d’opposition à déclaration préalable de la commune de Pélissanne, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Pélissanne de réinstruire le dossier de déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Pélissanne. Fait à Marseille, le 27 novembre 2025. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 novembre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2208365_20251127