TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représenté par Me De Costil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'URSSAF Ile-de-France a rejeté sa demande de communication de documents administratifs du 19 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'URSSAF Île-de-France de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'association et, le cas échéant, de facturer cette communication en application de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Île-de-France le versement de la somme de       3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 23 mai 2023, l'observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'observatoire économique et social de la protection animale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'observatoire économique et social de la protection animale et au Directeur de l'URSAFF Ile-de-France.  
 Fait à Montreuil, le 16 juin 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.